La Cour des comptes s’intéresse à cette question qui concerne 91 000 fonctionnaires de l’État en poste dans les territoires outre-mer, soit 4,2% de l’effectif total des fonctionnaires en poste en France. Les principes de ces “surrémunérations“ ont été fixés par deux lois, toujours en vigueur, remontant à 1950. Elle épingle dans son rapport « l’inextricable maquis législatif et réglementaire » des surrémunérationset recommande même une réforme d’envergure. Deux tiers de ses fonctionnaires appartiennent à l’Éducation nationale. Et le coût pour l’État avoisine 1,18 milliard d’euros en 2012.
Un « cadre juridique devenu de plus en plus complexe », des « justifications qui perdent de leur pertinence » : voilà les critiques qui reviennent le plus souvent sous la plume de la Cour des comptes qui propose une refonte du système.
Preuve de la complexité de cette mesure la cour précise dans son volumineux rapport de 28 pages :“Loin d’être homogène, le régime des « sur-rémunérations » outre- mer comprend de multiples spécificités. Ses dispositions sont distinctes entre, d’un côté, les départements d’outre-mer (DOM), auxquels s’ajoutent les trois collectivités d’outre-mer (COM)de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et, de l’autre, les autres COM, soit la Polynésie française, les iles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). En outre, pour chaque territoire, les droits des agents résultent de la combinaison d’un ensemble de textes, législatifs et réglementaires, aussi nombreux que complexes“.
Dans les collectivités d’outre-mer (COM) que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques, un « complément spécial » majore le traitement de base de 65% à 108% selon les cas et il s’y ajoute une « indemnité d’éloignement ».
En Guadeloupe et Guyane, à La Martinique et La Réunion, les fonctionnaires ont droit à une majoration de traitement de 25%, ainsi qu’à « un complément dit “temporaire“. Dans les trois premiers départements, la surrémunération est de 40% du traitement brut de base pendant la durée du séjour outre-mer.
À La Réunion, la majoration totale, outre que sa base juridique est « irrégulière », atteint 53,63% du traitement brut, et se fonde sur « pas moins d’une loi, quatre décrets et deux arrêtés ». Les surrémunérations représentent 85,64 millions d’euros par an pour ce département. À Mayotte, « deux lois, 13 décrets et 11 arrêtés sont aujourd’hui en vigueur ».
Ce mécanisme pose aussi problème selon la Cour des comptes, car depuis le passage du Franc CFA au franc national en 1975, celui-ci n’a pas changé.
La Cour des comptes précise aussi que les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des dépenses budgétaires de l’État en outre-mer et que 8,4% de ces dépenses étaient liées à la surrémunération.Avec le temps, les justifications des surrémunérations – différentiel de coût de la vie, compensation de l’éloignement de la métropole, défaut d’attractivité – « ont perdu de leur cohérence et de leur pertinence », observe la Cour. Ainsi « les demandes d’affectation à La Réunion n’ont pas pu être toutes satisfaites à la rentrée (scolaire) 2014 ».
Un « cadre juridique devenu de plus en plus complexe », des « justifications qui perdent de leur pertinence » : voilà les critiques qui reviennent le plus souvent sous la plume de la Cour des comptes qui propose une refonte du système.
Preuve de la complexité de cette mesure la cour précise dans son volumineux rapport de 28 pages :“Loin d’être homogène, le régime des « sur-rémunérations » outre- mer comprend de multiples spécificités. Ses dispositions sont distinctes entre, d’un côté, les départements d’outre-mer (DOM), auxquels s’ajoutent les trois collectivités d’outre-mer (COM)de Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et, de l’autre, les autres COM, soit la Polynésie française, les iles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). En outre, pour chaque territoire, les droits des agents résultent de la combinaison d’un ensemble de textes, législatifs et réglementaires, aussi nombreux que complexes“.
Dans les collectivités d’outre-mer (COM) que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques, un « complément spécial » majore le traitement de base de 65% à 108% selon les cas et il s’y ajoute une « indemnité d’éloignement ».
En Guadeloupe et Guyane, à La Martinique et La Réunion, les fonctionnaires ont droit à une majoration de traitement de 25%, ainsi qu’à « un complément dit “temporaire“. Dans les trois premiers départements, la surrémunération est de 40% du traitement brut de base pendant la durée du séjour outre-mer.
À La Réunion, la majoration totale, outre que sa base juridique est « irrégulière », atteint 53,63% du traitement brut, et se fonde sur « pas moins d’une loi, quatre décrets et deux arrêtés ». Les surrémunérations représentent 85,64 millions d’euros par an pour ce département. À Mayotte, « deux lois, 13 décrets et 11 arrêtés sont aujourd’hui en vigueur ».
Ce mécanisme pose aussi problème selon la Cour des comptes, car depuis le passage du Franc CFA au franc national en 1975, celui-ci n’a pas changé.
La Cour des comptes précise aussi que les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des dépenses budgétaires de l’État en outre-mer et que 8,4% de ces dépenses étaient liées à la surrémunération.Avec le temps, les justifications des surrémunérations – différentiel de coût de la vie, compensation de l’éloignement de la métropole, défaut d’attractivité – « ont perdu de leur cohérence et de leur pertinence », observe la Cour. Ainsi « les demandes d’affectation à La Réunion n’ont pas pu être toutes satisfaites à la rentrée (scolaire) 2014 ».
Les solutions de la Cour des comptes
Compte tenu du manque de clarté des objectifs sous-jacents du système des sur-rémunérations, ceux-ci doivent être redéfinis, ouvrant ainsi la voie à une refonte plus complète du dispositif.
En conséquence, trois niveaux de sur-rémunérations pourraient être retenus, répondant chacun à un objectif précis : un premier niveau visant à compenser les écarts de prix avec la métropole, un deuxième à couvrir les frais spécifiques d’installation outre-mer et un dernier ayant pour finalité de compenser les sujétions propres à la vie outre-mer (éloignement, pénibilité), afin de veiller à maintenir l’attractivité des postes.
Dans cet esprit, il pourrait être envisagé de :
– réduire les majorations de traitement à un niveau représentatif du différentiel de coût de la vie ;
– créer une prime unique couvrant les frais d’installation spécifiques de l’agent (déménagement, achats particuliers, etc.) ;
– fusionner l’indemnité de sujétion géographique et l’indemnité d’éloignement dans un dispositif unique, qui serait réservé aux affectations dans des résidences administratives relevant de zones géographiques susceptibles d’être moins attractives (exemples : communes isolées de Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon, extérieur du Grand Nouméa en Nouvelle-Calédonie, archipels autres que ceux des Îles du Vent en Polynésie française, Wallis et Futuna). Dans la logique de l’indemnité de sujétion géographique, ce dispositif devrait être modulable et révisé régulièrement en fonction de l’offre et de la demande d’emploi, afin de répondre au mieux à l’enjeu de l’attractivité.
La Cour des comptes espère ainsi dégager près d’un milliard d’euros d’économie pour l’État. De l’argent serait réinjecté notamment pour des bourses d’études aux lauréats des concours nationaux de la fonction publique.
En conséquence, trois niveaux de sur-rémunérations pourraient être retenus, répondant chacun à un objectif précis : un premier niveau visant à compenser les écarts de prix avec la métropole, un deuxième à couvrir les frais spécifiques d’installation outre-mer et un dernier ayant pour finalité de compenser les sujétions propres à la vie outre-mer (éloignement, pénibilité), afin de veiller à maintenir l’attractivité des postes.
Dans cet esprit, il pourrait être envisagé de :
– réduire les majorations de traitement à un niveau représentatif du différentiel de coût de la vie ;
– créer une prime unique couvrant les frais d’installation spécifiques de l’agent (déménagement, achats particuliers, etc.) ;
– fusionner l’indemnité de sujétion géographique et l’indemnité d’éloignement dans un dispositif unique, qui serait réservé aux affectations dans des résidences administratives relevant de zones géographiques susceptibles d’être moins attractives (exemples : communes isolées de Guyane, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon, extérieur du Grand Nouméa en Nouvelle-Calédonie, archipels autres que ceux des Îles du Vent en Polynésie française, Wallis et Futuna). Dans la logique de l’indemnité de sujétion géographique, ce dispositif devrait être modulable et révisé régulièrement en fonction de l’offre et de la demande d’emploi, afin de répondre au mieux à l’enjeu de l’attractivité.
La Cour des comptes espère ainsi dégager près d’un milliard d’euros d’économie pour l’État. De l’argent serait réinjecté notamment pour des bourses d’études aux lauréats des concours nationaux de la fonction publique.
Consultez le rapport de la Cour des comptes en intégralité ici :
