La CTC recommande au Pays d’établir une véritable feuille de route pour lutter contre les violences faites aux femmes

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Une "prise de conscience" mais pas de réelle feuille de route pour la lutte contre les violences faites aux femmes en Polynésie. C'est le constat qui émane du rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes (CTC) portant sur la gestion du Pays au titre de la « Lutte contre les violences faites aux femmes.

Publié le 23/06/2023 à 12:06 - Mise à jour le 23/06/2023 à 12:09

Une "prise de conscience" mais pas de réelle feuille de route pour la lutte contre les violences faites aux femmes en Polynésie. C'est le constat qui émane du rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes (CTC) portant sur la gestion du Pays au titre de la « Lutte contre les violences faites aux femmes.

Selon un bilan dressé en 2020 par le conseil de prévention de la délinquance, « en moyenne, près de 1 500 femmes sont victimes chaque année de violences criminelles ou délictuelles en Polynésie française. Les violences physiques non crapuleuses (femmes battues par leur conjoint, altercations, conflits de voisinage, bagarres alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiants…) sont principalement commises dans la sphère familiale au sens large. 77 % des victimes de violences intrafamiliales sont des femmes. » En Polynésie française, ces violences enregistrent un taux de 8,13 pour 1 000 habitants contre une moyenne nationale de 5,12 pour 1 000.

Dans son rapport rendu public ce vendredi et basé sur l’analyse de la gouvernance Tapura, la Chambre territoriale des comptes estime que « la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes ne peut (…) être envisagée que sous la forme d’une chaîne de compétence partagée entre l’État, le Pays et les communes, ce qui suppose comme prérequis la formalisation d’un cadre d’action commun ».

Bémol : les instances de co-pilotage et plans d’action ont développé « pour l’essentiel à l’initiative de l’État selon des directives nationales dans le but d’organiser plus généralement la prévention de la délinquance ».

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La CTC note « de sérieux handicaps dans la conduite ces dernières années de la politique sociale, du logement social, de l’OPH, et de la santé, créent un écosystème interne défavorable qui pèse sur les capacités du Pays à lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Précisément, les effets d’un périmètre ministériel changeant et la suppression en 2018 de la délégation à la famille, à l’enfance et à la condition féminine n’ont pu être amortis qu’en partie par l’administration, à cause notamment de l’insuffisance d’un cadre d’action pluriannuel formalisé et d’effectifs en tension permanente comme c’est le cas à la DSFE ».

La Chambre recommande au Pays d’adopter dès cette année une feuille de route pour lutter contre les violences faites aux femmes. Elle rappelle que « des instruments internationaux proposent des boîtes à outils aisément adaptables, et qu’elle est liée notamment à la convention onusienne sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) depuis 2001 ».

La politique du Pays en matière de lutte contre les violences faites aux femmes se résume pour l’instant, selon la CTC, à un appui financier aux associations locales. Des subventions qui « ne font elles-mêmes pas l’objet d’une traçabilité budgétaire consolidée, ni par bénéficiaire, ni globalisée sur le thème », relève l’institution.

Par ailleurs, « des voies d’amélioration importantes » ont été identifiées concernant la situation spécifique des femmes sur leur lieu de travail et en particulier celle des agents féminins employés par le Pays.

« Des dispositions relatives à la protection des femmes en 2013 ont bien été ajoutées à la règlementation du travail en droit privé et en droit public. Mais depuis, aucune évolution juridique positive n’a été enregistrée sur ce sujet, malgré la demande du Président de la collectivité à cette époque qu’il a d’ailleurs réitérée en 2017 à partir du constat de l’existence de carences s’agissant de la prévention des risques professionnels. Des projets tels qu’un plan d’action pluriannuel dédié, ou un centre d’écoute unique des victimes ont bien été engagés, sans qu’aucun d’entre eux n’ait été déployé par la suite.

Plus largement, une culture de la tolérance zéro des comportements déviants contre les femmes au travail est à installer, en faisant en sorte que l’administration territoriale soit moteur ».

Les recommandations de la CTC

Consultez le rapport complet en cliquant ICI

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