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La compétence du Pays en matière de propriété intellectuelle, reconnue

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Publié le 18/11/2014 à 14:45 - Mise à jour le 18/11/2014 à 14:45
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Le 18 août, Gaston Flosse, alors président de la Polynésie, avait saisi le Conseil constitutionnel. Le président avait constaté que de nombreuses dispositions de lois nationales intervenues avant 2013, empiétaient en réalité sur une matière ressortissant de la Polynésie française.

A trois reprises, des dispositions ont été déclassées. Le 7 novembre, la décision du Conseil constitutionnel a concerné en particulier une disposition du 1er aout 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Celle-ci empiétait sur une matière ressortissant de la Polynésie française, en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

Dans une décision n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, qui aura des répercussions importantes, le Conseil constitutionnel a donc fait droit à la demande du Président Gaston Flosse, pour la quatrième fois, après une première décision du 30 juin 2014, suivie d’une seconde décision le 11 septembre 2014 et d’une troisième le 23 octobre 2014.  

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