Après plusieurs mois de travail sur la réforme, le choix a été fait d’une réécriture complète des 104 articles concernés. Chacun est formulé de façon à exposer clairement la règle et les sanctions applicables en cas de non-respect. De nouvelles mesures sont applicables dès ce mardi 1er avril, d’autres effectives dès le 1er août ou le 1er janvier, et la demande de révision de l’article concernant les vitres teintées.
Les mesures qui sont applicables dès le 1er avril concernent l’excès de vitesse avec une aggravation des peines pour les grands excès de vitesse de 50 km/h ou plus par rapport à la vitesse limitée, ou une baisse d’amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h.
Les contraventions de 5ème classe, soit une amende de 180.000 Fcfp, sont accompagnées de peines supplémentaires prononcées par un juge limitant les contrevenants, puisqu’ils se verront suspendre leur permis de conduire pendant une durée de 3 ans sans sursis. Ils devront aussi suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à leur frais, et enfin leur véhicule sera confisqué.
Le code de la route interdit expressément l’usage du téléphone portable tenu en main au volant d’un véhicule. Cela constitue une infraction de 4ème classe, soit 16.100 Fcfp. Consulter, rédiger un SMS ou manipuler son smartphone en conduisant constitue une infraction de 5ème classe, plus la confiscation immédiate de l’appareil concerné. Il est également interdit, tout appareil doté d’un écran (DVD, vidéo) à l’avant du véhicule de façon à ne pas perturber l’attention des conducteurs, dès que le véhicule est sur la voie publique. L’usage d’appareil électroniques tel que les GPS, caméra de recul, radio doté d’un écran digital est autorisé à l’avant du véhicule. Tout appareil électronique est librement installé et utilisé à l’arrière du véhicule.
Les enfants de moins de 12 ans, passager d’un deux roues devront porter en plus d’un casque, des vêtements à manche longues et des chaussures fermées à compter du 1er avril. L’infraction est punie d’une amende de 4.150 Fcfp.
En revanche, en ce qui concerne le kit composé d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de pré signalisation, il sera obligatoire dans chaque véhicule à compter du 1er août 2014. Le non-respect de cette mesure est puni d’une amende de 16.100 Fcfp. Le kit doit être à portée de main. Un délai supplémentaire de 8 mois est laissé aux propriétaires de véhicules immatriculés avant le 1er avril 2014 et ayant des vitres latérales avant teintées, afin qu’ils puissent faire retirer le film coloré apposé sur leurs vitres avant. A partir du 1er janvier 2015, l’infraction encourue sera une contravention de 3ème classe, soit une amende de 8.100 Fcfp. Cependant, les professionnels du secteur des vitres teintées automobile ont demandé une révision de cette mesure pour des raisons d’ordre économique. Ils souhaitent que les véhicules soient autorisés une teinte maximale de 30 % de luminosité, l’interdiction ne serait pas totale. La demande sera soumise prochainement à l’avis de la commission du code de la route. Il a été aussi rappelé certaines règles du code de la route. La circulation des enfants de moins de 8 ans à vélo est autorisée sur les trottoirs mais interdite sur la voie publique. Aussi, si auparavant, le conducteur devait déjà céder le passage à un piéton engagé dans la traversée d’une chaussée, le conducteur doit en plus désormais anticiper le comportement du piéton qui attend, par exemple sur le trottoir, de s’engager et qui a manifesté l’intention de le faire. Dans ce cas, le conducteur doit s’arrêter. Il est également interdit de stationner sur des places handicapées sous peine d’une amende de 16.100 Fcfp. Enfin la distribution des prospectus et la vente de tout produit aux conducteurs ou occupants du véhicule est désormais interdite sauf si le véhicule est à l’arrêt, et le vendeur doit être équipé d’un gilet haute visibilité. Le détail dans ce document :
Les mesures qui sont applicables dès le 1er avril concernent l’excès de vitesse avec une aggravation des peines pour les grands excès de vitesse de 50 km/h ou plus par rapport à la vitesse limitée, ou une baisse d’amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h.
Les contraventions de 5ème classe, soit une amende de 180.000 Fcfp, sont accompagnées de peines supplémentaires prononcées par un juge limitant les contrevenants, puisqu’ils se verront suspendre leur permis de conduire pendant une durée de 3 ans sans sursis. Ils devront aussi suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à leur frais, et enfin leur véhicule sera confisqué.
Le code de la route interdit expressément l’usage du téléphone portable tenu en main au volant d’un véhicule. Cela constitue une infraction de 4ème classe, soit 16.100 Fcfp. Consulter, rédiger un SMS ou manipuler son smartphone en conduisant constitue une infraction de 5ème classe, plus la confiscation immédiate de l’appareil concerné. Il est également interdit, tout appareil doté d’un écran (DVD, vidéo) à l’avant du véhicule de façon à ne pas perturber l’attention des conducteurs, dès que le véhicule est sur la voie publique. L’usage d’appareil électroniques tel que les GPS, caméra de recul, radio doté d’un écran digital est autorisé à l’avant du véhicule. Tout appareil électronique est librement installé et utilisé à l’arrière du véhicule.
Les enfants de moins de 12 ans, passager d’un deux roues devront porter en plus d’un casque, des vêtements à manche longues et des chaussures fermées à compter du 1er avril. L’infraction est punie d’une amende de 4.150 Fcfp.
En revanche, en ce qui concerne le kit composé d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de pré signalisation, il sera obligatoire dans chaque véhicule à compter du 1er août 2014. Le non-respect de cette mesure est puni d’une amende de 16.100 Fcfp. Le kit doit être à portée de main. Un délai supplémentaire de 8 mois est laissé aux propriétaires de véhicules immatriculés avant le 1er avril 2014 et ayant des vitres latérales avant teintées, afin qu’ils puissent faire retirer le film coloré apposé sur leurs vitres avant. A partir du 1er janvier 2015, l’infraction encourue sera une contravention de 3ème classe, soit une amende de 8.100 Fcfp. Cependant, les professionnels du secteur des vitres teintées automobile ont demandé une révision de cette mesure pour des raisons d’ordre économique. Ils souhaitent que les véhicules soient autorisés une teinte maximale de 30 % de luminosité, l’interdiction ne serait pas totale. La demande sera soumise prochainement à l’avis de la commission du code de la route. Il a été aussi rappelé certaines règles du code de la route. La circulation des enfants de moins de 8 ans à vélo est autorisée sur les trottoirs mais interdite sur la voie publique. Aussi, si auparavant, le conducteur devait déjà céder le passage à un piéton engagé dans la traversée d’une chaussée, le conducteur doit en plus désormais anticiper le comportement du piéton qui attend, par exemple sur le trottoir, de s’engager et qui a manifesté l’intention de le faire. Dans ce cas, le conducteur doit s’arrêter. Il est également interdit de stationner sur des places handicapées sous peine d’une amende de 16.100 Fcfp. Enfin la distribution des prospectus et la vente de tout produit aux conducteurs ou occupants du véhicule est désormais interdite sauf si le véhicule est à l’arrêt, et le vendeur doit être équipé d’un gilet haute visibilité. Le détail dans ce document :
