mercredi 22 septembre 2021
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IVG : un projet de loi du Pays pour adapter la règlementation locale

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Si certaines dispositions législatives nationales ont été étendues à la Polynésie, la règlementation locale sur l'IVG n'a pas bougé depuis 2002. Un projet de loi du Pays propose diverses modifications afin d'adapter la règlementation relative à l'avortement au fenua.

Publié le 02/06/2021 à 16:02 - Mise à jour le 02/06/2021 à 16:54
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Si certaines dispositions législatives nationales ont été étendues à la Polynésie, la règlementation locale sur l'IVG n'a pas bougé depuis 2002. Un projet de loi du Pays propose diverses modifications afin d'adapter la règlementation relative à l'avortement au fenua.

Chaque année, environ 1000 interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées en Polynésie française. Depuis 2002, la règlementation polynésienne sur l’IVG est restée la même, alors qu’au niveau national, la législation a évolué. Certaines dispositions nationales ont néanmoins été étendues et adaptées en Polynésie, notamment concernant :

  • la suppression de l’obligation de la consultation sociale préalable à l’IVG pour les femmes majeures ;
  • la possibilité d’une prise en charge des IVG en médecine ambulatoire, dans le cadre de réseaux de soins étroitement liés, par voie conventionnelle, à un établissement d’hospitalisation ;
  • la suppression de la condition de détresse nécessaire auparavant pour pouvoir recouvrir à l’IVG ;
  • la possibilité pour les sages-femmes de réaliser les différentes consultations entourant les IVG et de réaliser les IVG médicamenteuses ;
  • la suppression du délai de réflexion de 7 jours entre les deux consultations médicales obligatoires.

Ce mercredi, un projet de loi du Pays a été proposé en conseil des ministres afin d’adapter la règlementation polynésienne en matière d’IVG, compte tenu des dispositions du code de la santé publique rendues applicables localement.

Cette réforme propose de poser de nouvelles conditions relatives à l’IVG pratiquée au sein ou hors cadre hospitalier, de garantir la sécurité médicale de la femme en cas de complication, de modifier la procédure d’agrément des établissements d’hospitalisation et de préciser les modalités de suivi de l’activité au fenua.

Les modifications proposées ne visent pas à modifier le taux de recours à l’IVG mais pourraient permettre de diminuer les IVG chirurgicales qui, pratiquées au troisième mois de grossesse, sont plus complexes et peuvent être plus difficiles à vivre que les IVG médicamenteuses.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :

– Subvention de fonctionnement au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPEFPA)
– Edition 2021 de l’enquête emploi: subvention de fonctionnement en faveur de l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF)
– Etude de caractérisation du contenu des bacs verts, des bacs gris et des déchets encombrants collectés par les communes de Tahiti et Moorea
– Subvention en faveur du comité Heiva de la commune de Tubuai
– Projet de loi du Pays relatif à la contraception et la contraception d’urgence

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