lundi 27 septembre 2021
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IVG : le Cesec dit oui au projet de loi du Pays, sous réserve

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Sous réserve de ses observations et recommandations, le Cesec a émis ce jeudi un avis favorable au projet de loi du Pays relative à l’interruption volontaire de grossesse.

Publié le 22/04/2021 à 11:33 - Mise à jour le 22/04/2021 à 11:33
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Sous réserve de ses observations et recommandations, le Cesec a émis ce jeudi un avis favorable au projet de loi du Pays relative à l’interruption volontaire de grossesse.

Le Cesec a examiné ce jeudi un projet d’avis sur le projet de loi du Pays relative à l’interruption volontaire de grossesse, qui doit apporter diverses adaptations nécessaires à la réglementation polynésienne afin de tenir compte des évolutions législatives qui ont été opérées au niveau national.

La quatrième institution du Pays recommande déjà de fiabiliser et de mettre à jour les statistiques relatives à l’IVG et en particulier de déterminer le taux de recours à l’IVG par tranches d’âges, lequel permettrait de faire des comparaisons avec d’autres collectivités et d’en apprécier l’évolution.

Pour répondre à une plus grande exigence de lisibilité et de compréhension du texte, le Cesec préconise de reprendre les dispositions législatives qui s’appliquent à la Polynésie française ou de préciser clairement les articles du code de la santé publique auxquels la loi du Pays doit faire référence. Ce qui est notamment le cas pour :

  • le délai légal pour pratiquer l’IVG, lequel est actuellement fixé avant la fin de la douzième semaine de grossesse,
  • certaines des dispositions relatives aux consultations médicales pour la femme mineure non émancipée.

Au regard des compétences élargies de la sage-femme en matière d’IVG, le Cesec recommande que les programmes de formation en Polynésie française de ces professionnels puissent être complétés et améliorés pour leur permettre de réaliser les IVG et d’exercer leur activité dans les meilleures conditions. Il recommande de prévoir à minima dans la loi du Pays les catégories de compétences et qualifications requises pour pratiquer l’IVG.

Le Cesec attire également l’attention des autorités publiques sur les difficultés que pourraient rencontrer les sages-femmes exerçant à titre libéral pour trouver une assurance selon les actes qu’elles sont amenées à réaliser dans le cadre des IVG et des évolutions proposées.

Le Conseil recommande aux autorités compétentes de prévoir un délai minimum entre les 2 consultations médicales, pour toutes les femmes, et d’en définir les modalités. Et il préconise que la délivrance des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG médicamenteuse soit étendue à toutes les pharmacies, afin d’en faciliter l’accès à certains médecins et sages-femmes.

Sous réserve de toutes ces observations et recommandations, le Cesec émet un avis favorable à ce projet de loi du Pays. Il a été voté à 36 voix pour, 1 contre, et 6 abstentions.

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