Mais d’un point de vue juridique, le rapporteur public a considéré que l’article en question n’était pas entaché d’illégalité dans la mesure où le dépôt de nourriture sur la voie publique peut effectivement poser des problèmes d’hygiène et de sécurité.
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C’est donc l’application qu’en ferait les mutoi qui poserait problème. Or, le SPAP n’a fourni aucune attestation d’habitants de la commune assurant avoir été empêchés par les policiers de nourrir les chiens errants.
Le magistrat a toutefois souligné qu’une commune ne pouvait, selon lui, interdire à ses administrés de le faire.
Le tribunal administratif rendra sa décision dans une quinzaine de jours.