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Interdiction du nourrissage des chiens errants à Faa’a : le recours du SPAP probablement irrecevable

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Publié le 17/09/2018 à 11:40 - Mise à jour le 17/09/2018 à 11:40
Lecture 1 min.

Le SPAP contestait l’article 9 de l’arrêté litigieux pris le 1er février dernier par la mairie de Faa’a. Celui-ci précise que « les jets et dépôts de nourriture susceptibles d’attirer les animaux sont interdits sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public ». Ce qui, dans la pratique, selon le SPAP, conduit les policiers municipaux à empêcher les particuliers de nourrir les animaux.

Mais d’un point de vue juridique, le rapporteur public a considéré que l’article en question n’était pas entaché d’illégalité dans la mesure où le dépôt de nourriture sur la voie publique peut effectivement poser des problèmes d’hygiène et de sécurité.

C’est donc l’application qu’en ferait les mutoi qui poserait problème. Or, le SPAP n’a fourni aucune attestation d’habitants de la commune assurant avoir été empêchés par les policiers de nourrir les chiens errants.

Le magistrat a toutefois souligné qu’une commune ne pouvait, selon lui, interdire à ses administrés de le faire.
Le tribunal administratif rendra sa décision dans une quinzaine de jours.
 

J-B. C.

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