Le code du travail dispose que le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixé à 4% de l’effectif total des entreprises occupant au moins 25 salariés.
Néanmoins, de 2017 à 2021, l’obligation des travailleurs handicapés s’appliquait selon les modalités suivantes :
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière des entreprises assujetties à cette obligation, mais également des objectifs de relance de l’économie polynésienne, il est proposé de conserver ces modalités jusqu’en 2023, et notamment de maintenir ce taux à 2 %.
Les travaux avec les partenaires sociaux et les associations en charge des personnes en situation de handicap, sur l’insertion effective de ce public, dont les prémices ont démarré en 2021, seront pleinement engagés en 2022.
Ces travaux devraient conduire, d’une part, à identifier les secteurs d’activités et les entreprises susceptibles de pouvoir accueillir durablement des travailleurs handicapés. D’autre part, la question de la pertinence d’une variabilité du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés applicable à Tahiti et dans les autres îles de la Polynésie française, sera soumise à l’appréciation des parties prenantes. En effet, le code du travail permet d’ores et déjà à l’employeur dont l’entreprise est située sur une île (hors IDV) où la population totale est inférieure à 2000 habitants, de bénéficier d’une exonération totale de sa participation financière en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.