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Handicap : Le CESEC favorable à un projet de loi du Pays

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Le CESEC a voté à l'unanimité un projet d’avis sur le projet de loi du pays portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapées.

Publié le 13/02/2020 à 12:00 - Mise à jour le 13/02/2020 à 13:29
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Le CESEC a voté à l'unanimité un projet d’avis sur le projet de loi du pays portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapées.

Dans son communique le Cesec « rappelle que l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minium de ressources et l’intégration sociale des personnes handicapées constituent une obligation d’intérêt général » et que « les personnes porteuses d’un handicap disposent à ce titre de mesures de soutien notamment à l’insertion professionnelle et sur le plan social ».

En août 2017 déjà, le Cesec indiquait que les actions devaient être « multipliées et coordonnées » concernant « la mise en place d’un schéma pluriannuel du handicap en Polynésie française ».

Les deux améliorations soumises par le Pays recueillent l’assentiment du Cesec. Elles doivent toutefois être améliorées.

En ce sens, l’institution recommande :

  • d’appliquer le caractère définitif des décisions de la Cotorep pour les handicaps ne pouvant évoluer favorablement à partir de 20 % de taux de handicap ;
  • de prendre des mesures réglementaires visant à renforcer la qualité de l’examen initial par la Cotorep d’une demande relative à un handicap ne pouvant évoluer favorablement ;
  • de renforcer les moyens de contrôle mis à disposition de la Cotorep ;
  • d’insérer dans le projet de loi du pays des dispositions déterminant les conditions de révision des décisions à caractère définitif de la Cotorep ;
  • de référencer le plafond de ressources par rapport au Smig et de le fixer à 2 Smig ;
  • d’assujettir les allocations pour les personnes porteuses de handicap à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST) ;
  • de mettre en place une nouvelle campagne d’information sur le terrain pour le Contrat de Travailleur Handicapé (CTH) ;
  • de recentrer les missions de la COTOREP sur l’insertion professionnelle.

Lire aussi : Vers une revalorisation progressive du taux de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés.

L’avis du CESEC a été voté à l’unanimité à 39 voix POUR, 0 abstention et 0 contre.

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