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Généalogiste, médiateur foncier et agent de transcription : comment obtenir une carte professionnelle ?

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Publié le 30/01/2018 à 14:59 - Mise à jour le 30/01/2018 à 14:59
Lecture 3 minutes

Cette carte ne sera accordée qu’aux personnes qui répondent à des critères précis de capacité et de moralité qui permettent de garantir un service de qualité aux usagers.

Ce mercredi, le ministre en charge des Affaires foncières, Tearii Alpha, a présenté à la presse le cadre légal des professions de généalogistes, médiateurs fonciers et d’agent de transcription. Une suite logique à la loi du Pays votées en fin d’année dernière à l’assemblée.
 
L’objectif avec cette règlementation est d’avoir plus de transparence sur les tarifs des prestations et de fixer la responsabilité des professionnels face à la loi. Tearii Alpha explique :
 
« Nous souhaitons éviter toutes ces malversations que nous avons connues. Nous voulons apporter des garanties de sérieux aux familles pour qu’elles puissent porter leurs dossiers devant le tribunal. »  
 
Les professionnels qui désirent obtenir cette carte dans un des trois domaines professionnels peuvent le faire dès à présent. Une commission devrait se réunir en février pour attribuer les premières cartes. Une liste des professionnels sera alors consultable sur le site des affaires foncières.
 
Dans le cas où des personnes continueraient d’exercer sans carte, des amendes sont prévues par la loi.
 

Rédaction web avec J-B Calvas.

Missions des professionnels

Le généalogiste a pour rôle de réaliser, même à titre accessoire, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, des recherches sur l’origine, les filiations et les alliances des personnes et la composition des familles.

Le médiateur foncier est celui choisi soit par les parties soit par le tribunal foncier qui accompagne dans le cadre d’un processus structuré, deux ou plusieurs parties qui tentent de parvenir à un accord, en dehors ou en parallèle d’une procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends dans un litige entrant dans le champ de compétence du tribunal foncier.

L’agent de transcription est celui, qui, d’une manière habituelle ou accessoire, réalise, pour le compte d’un tiers et moyennant rétribution, les démarches de toute nature tendant à la transcription de décisions judiciaires et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncière. Concernant l’activité d’agent de transcription, il est à noter que la recette-conservation des hypothèques transcrit en moyenne 87 décisions judiciaires par an.

Délivrance de la carte professionnelle

Toute demande d’obtention de carte professionnelle de généalogiste, de médiateur foncier ou d’agent de transcription doit être déposée à la Direction des Affaires foncières qui en assure l’inscription.

Si les conditions réglementaires sont réunies, la carte sera délivrée par le ministère en charge des affaires foncières dans un délai de quatre mois maximum à compter du dépôt de la demande.

  Généalogiste Médiateur foncier Agent de transcription
Conditions relatives à la personne
  1. Etre de nationalité française ou être ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;
  2. Ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, à une incapacité ou à une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  3. Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
  4. Ne pas avoir été frappé de faillite ou de banqueroute ou d’une autre sanction en application soit des articles L. 625-1 et suivants et des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce applicable en Polynésie française, soit du titre VI de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, soit du titre II de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
Avoir souscrit une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle
 
   
Conditions relatives à compétences professionnelles
  1. être titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat et sanctionnant un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat en droit ;
  2. ou être titulaire d’un diplôme universitaire dans le domaine de la généalogie et avoir exercé pendant au moins un an une activité professionnelle dans le domaine foncier ou généalogique.
  1. Etre titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat et sanctionnant un niveau égal ou supérieur au master 1 dans le domaine juridique
  2. et être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation universitaire adaptée au processus de médiation et à l’intégration des techniques de médiation
Être titulaire d’un diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État et sanctionnant un niveau égal ou supérieur au baccalauréat.

 

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