La loi métropolitaine du 9 mai 2014 a institué au profit des salariés de droit privé, la possibilité pour ces derniers, et en accord avec leur employeur, de faire un don de jours de repos au bénéfice d’un de leurs collègues relevant de la même entreprise, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les dispositions de cette loi ont été étendues à la fonction publique territoriale métropolitaine par deux décrets du 28 mai 2015 en ouvrant également le bénéfice de ces dons de jours de repos aux agents venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Ils sont réalisés de manière anonyme et sans contrepartie. Les agents donateurs étant libres du nombre de jours qu’ils souhaitent céder et les agents bénéficiaires continuant de percevoir leur rémunération.
Le statut de la fonction publique de la Polynésie française ne permettant pas actuellement à un agent titulaire de la fonction publique de la Polynésie française ou un fonctionnaire détaché auprès de celle-ci, de s’occuper d’un enfant ou d’un proche dont la santé est altérée au-delà du nombre de jours de congé acquis, un projet de délibération instituant le don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française a été présenté et adopté en Conseil des ministres.
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Les modalités d’application seront fixées ultérieurement par un arrêté pris en Conseil des ministres, notamment en ce qui concerne la formalisation du don de jours de congé et de la demande du bénéfice de jours cédés, ainsi que la gestion de ceux-ci. Le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 11 août dernier a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet de texte.
Les autres sujets dans le compte-rendu du Conseil des ministres :
– Élargissement des secteurs d’activité éligibles au DIESE et au DESETI
– Subvention de fonctionnement en faveur d’Initiative Polynésie française
– Subvention d’investissement en faveur de la SOFIDEP au titre de ses opérations de prêt à la relance d’entreprise
– Baisse des tarifs des loyers du domaine privé du Pays pour les projets contribuant au développement durable et à l’économie numérique
– Tarifs d’affranchissement postal
– Projet de loi du Pays relatif au contrat d’apprentissage au sein des services et des établissements publics de la Polynésie française
– Présentation du dossier de candidature des îles Marquises à l’UNESCO devant le Comité national des biens français du patrimoine mondial
– Valorisation des déchets alimentaires par éco-digesteur
– Diffusion de spots à la télévision présentant le dispositif d’accueillant familial
– Création et fonctionnement de la commission d’agrément des candidats à l’adoption
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement
– Sport scolaire : subventions en faveur de la CSSU et de l’USSP
– Subventions de fonctionnement aux associations de jeunesse
– Point sur le Réseau des Aires Marines Educatives de Polynésie française : bilan 2019-2020 et perspectives