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Communiqué

Foncier : bientôt un projet de loi du pays relatif à la fiducie ?

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COMMUNIQUE - La fiducie, contrat par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne, a fait l'objet d'un séminaire pour réfléchir sur une proposition de projet de loi de Pays.

Publié le 23/12/2021 à 10:19 - Mise à jour le 23/12/2021 à 10:19
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COMMUNIQUE - La fiducie, contrat par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne, a fait l'objet d'un séminaire pour réfléchir sur une proposition de projet de loi de Pays.

La fiducie était au centre des discussions d’un séminaire qui a eu lieu le 17 décembre dernier, à l’Université de la Polynésie française. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne.

Ce séminaire vient en réponse aux problèmes d’indivision, source de conflits au sein des familles. L’événement a été organisé par Tamatoa Bambridge, directeur de recherches au CNRS, en partenariat avec l’Association des juristes en Polynésie française et la Maison des Sciences de l’Homme du Pacifique. L’objectif est de présenter un projet de loi du Pays relatif à la fiducie aux différents professionnels et spécialistes du foncier en Polynésie.

Les discussions menées notamment par François-Xavier Lucas et Thierry Revet, professeurs de droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ont permis de détailler ce projet : l’entrée en fiducie, le statut du fiduciaire, la protection du constituant, etc. D’autres projets sont également en cours de réflexion au niveau du Pays.

À terme, un projet de loi du Pays introduisant un dispositif « fiducie » adaptée aux spécificités foncières polynésiennes sera finalisé par le Gouvernement et soumis à l’Assemblée de la Polynésie française d’ici le deuxième trimestre 2022.

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