Fêtes foraines : pour exploiter une loterie, il faut obtenir un agrément

La demande d’agrément doit être renouvelée chaque année. Pour les fêtes traditionnelles ou les fêtes foraines, les propriétaires d’appareils de jeux et de loteries doivent être agréés par le haut-commissariat. 
 
Ils doivent en outre, pour chacune des périodes à l’occasion desquelles ils envisagent l’exploitation de loteries et appareils de jeux, en faire la déclaration au Haut-Commissaire deux mois avant l’ouverture de la période concernée.
 
Les périodes autorisées pour l’exploitation des loteries et des appareils de jeux courent pendant le Heiva (du lundi 25 juin au dimanche 19 août) et pendant les fêtes du Matahiti Api (du jeudi 20 décembre au dimanche 13 janvier 2019).
 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ? 

– les lots proposés doivent être en nature ; 
– la mise unitaire maximum est de 1000 cfp ; 
– la valeur des lots proposés ne doit pas excéder 30 000 cfp ; 
– les personnes préposées à la loterie doivent être majeures.
 

QUELLES SONT LES FORMALITES POUR OBTENIR L’AGREMENT? 
 

1. Une notice individuelle indiquant l’état civil, la nationalité, la profession, le domicile et les coordonnées de l’exploitant et de ses préposés ;
2. Une photographie récente de l’entrepreneur ;
3. Une photocopie de la carte nationale d’identité ou une photocopie du passeport en cours de validité ou une copie d’un acte de naissance de l’exploitant et de ses préposés ;
4. Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de deux mois de l’exploitant et de ses préposés ;
5. Une fiche précisant la nature et la valeur des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots.

Cette demande doit être adressée au Haut-Commissaire de la République avant la période d’exploitation souhaitée :
– soit par dépôt contre récépissé à la direction de la réglementation et des affaires juridiques – bureau de la réglementation et des élections, avenue Pouvanaa’a Oopa à Papeete ;
– soit par voie postale (en recommandé avec accusé réception) à l’adresse suivante : Haut-commissariat de la république – DIRAJ – Bureau de la réglementation et des élections –  BP 115 – 98713 Papeete.
 
La notice individuelle est téléchargeable sur le site Internet du Haut-commissariat.

QUE DOIT CONTENIR LA DECLARATION D’EXPLOITATION ? 
 

1. L’état civil de l’entrepreneur ;
2. Son adresse ;
3. La nationalité de l’entrepreneur et de ses préposés ;
4. La date et le numéro de son agrément ;
5. La nature et le nombre de loteries et appareils de jeux exploités ;
6. Les circonstances et la période au cours desquelles il envisage l’exploitation.

 
Cette déclaration doit parvenir au Haut-commissariat de la République au plus tard deux mois avant la date prévue de l’exploitation.