La loi du Pays du 2 juillet portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés prévoit, conformément aux engagements du Gouvernement, deux avancées majeures pour les personnes en situation de handicap :
- L’accès à des prestations à vie pour les handicaps non susceptibles d’évoluer.
- Le cumul de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) avec un revenu professionnel afin de soutenir la montée en compétence des travailleurs reconnus handicapés.
L’application de cette loi du Pays est subordonnée à un arrêté qui a été validé en Conseil des ministres, précisant 5 points :
- Le taux minimal d’incapacité permanente pour l’octroi de prestations à vie est fixé à 20% pour permettre notamment aux travailleurs reconnus handicapés (RTH) cumulant le critère de taux et l’absence d’évolution favorable à long terme médicalement reconnue, d’accéder aux dispositifs de soutien et d’aide à l’insertion sans conditions de durée.
- La période d’appréciation des conditions de ressources est fixée à l’année n-1 précédant le dépôt de demandes de prestations
- Le plafond d’exclusion de la pension reçue au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est fixé à 40 000 Fcfp
- Le plafond de ressources salariées ou non salariées exclues de l’assiette d’attribution de l’AAH est fixé à 2 fois le SMIG
- Les dispositions transitoires permettent aux demandeurs dont le handicap revêt un caractère définitif et dont le dossier a été examiné avant le 17 avril 2019 de requérir le réexamen de leur situation.
L’arrêté présenté en Conseil des ministres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Le ministère de la Famille, des solidarités, en charge des affaires sociales, de la condition féminine et de la lutte contre l’exclusion est engagé aux côtés des forces vives du Pays dans un objectif de pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie en société.
Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :
– Dispositif temporaire applicable aux marchés publics dans le cadre de la relance économique
– Subvention à l’établissement public d’enseignement et de formation professionnels agricoles
– Maintien du prix des hydrocarbures au 1er novembre
– Rapport d’activité de la commission de surendettement des particuliers pour l’année 2019
– Mise en œuvre plus rapide des principales décisions de la Commission de surendettement
– Participation du Pays au capital de Tahiti Nui Helicopters
– Aide exceptionnelle à la presse
– Modalités des conditions d’attribution de l’aide aux jeunes diplômés
– Formation des artisans traditionnels d’Anaa
– Subventions en faveur de deux associations culturelles
– Subventions aux associations environnementales
– Subventions aux associations sportives et de jeunesse
– Subvention en faveur de l’Association du festival international du film documentaire océanien (AFIFO)
– Pratique de la natation en milieu scolaire : subvention en faveur de la Direction de l’enseignement privé catholique
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissement publics d’enseignement de la Polynésie française
– Rapport de performance 2017-2018 et 2018-2019 de la Charte de l’éducation de la Polynésie française
– Arrêté relatif au Code des mines et des activités extractives
– Accueil de personnes en situation de handicap : construction du nouveau centre « Huma Here no Raromatai » à Uturoa
– Programmes de vols internationaux de la saison IATA Hiver 2020-2021