mardi 11 mai 2021
A VOIR

|

Evolution de la réglementation sur la sécurité des navires

Publié le

Publié le 01/02/2016 à 14:51 - Mise à jour le 01/02/2016 à 14:51
Lecture < 1 min.

Art.LP.4.— I. – I l est institué un régime d’exonération de tous droits et taxes à l’importation des balises de détresse, fonctionnant sous le système international par satellite COSPAS- SARSAT et équipées ou non d’un système de position global par satellite (GPS). L’exonération p o r t e sur l ‘ ensemble des droits et taxes dont la liquidation incombe a u service des douanes (y compris la taxe pour l’environnement , l’agriculture et la pêche), à l’exclusion de la taxe de péage, de la redevance aéroportuaire, de la taxe de développement local et de la participation informatique douanière.

I I . – L e bénéfice de l’exonération doit être sollicité sur la déclaration en douane d’importation . Il est accordé par le service des douanes au vu de l’indication « Balises de détresse COSPAS- SARSAT » , portée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sur les autorisations administratives d ‘importation qu’elle délivre pour ces marchandises.

infos coronavirus