L’association 193 sera à la disposition de l’ensemble de la population. 193 souligne qu’elle n’a pas « l’intention d’entrer en concurrence avec ces 2 organismes, ou de se substituer au service public du Pays ou communal, mais agira, bénévolement, en vue d’accompagner toutes les personnes souhaitant constituer un dossier de demande d’indemnisation ».
Pour être éligible à la demande d’indemnisation, il faut remplir deux conditions : être victime d’une des maladies figurant dans la loi Morin et avoir résidé en Polynésie du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998.
L’association conteste la deuxième date qui ne tiendrait pas compte de toutes les victimes des essais nucléaires français dans le Pacifique. « Beaucoup d’enfants actuellement sont traités en France dans des centres spécialisés. Comment peut-on dire à un enfant : toi tu ne peux pas être considéré comme malade parce qu’il y a une loi qui a fixé une date limite au 31 décembre 1998 ? Ce n’est pas uniquement le seuil du risque négligeable qu’il faut retirer, c’est également cette date limite parce que tous les spécialistes mondialement connus disent qu’il y a une maladie transgénérationnelle due à la radioactivité. Or, cette date limite empêche d’aller sur ce terrain », explique Père Auguste.
L’association a formé 32 référents qui sont répartis aux îles Sous-le-Vent, îles du Vent, Tuamotu et Gambier.
Pour la constitution du dossier de demande d’indemnisation, voici la procédure proposée par l’Association 193, aussi bien pour les victimes que pour les ayants-droits :
1) Rencontrer un des 32 Référents bénévoles de l’Association 193 pour vérification du respect des conditions d’éligibilité :
♦ si la maladie figure dans la loi Morin + avoir résidé en Polynésie française entre le 02 juillet 1966 et le 31 décembre 1998
2) Récupération du dossier médical et autres documents réclamés (par le demandeur)
♦ En application de la loi KOUCHNER, c’est un droit pour chacun d’avoir accès à son dossier médical : loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui prévoit dans son article 1111-7: Que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de et établissements de santé » – Qu’elle « peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivants sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » – Et que « la consultation surplace des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents. » En cas d’obstruction, de non-respect de cette Loi, un recours ou dépôt de plainte sera entamé.
3) Rencontrer le même Référent pour la constitution du dossier :
♦ Vérification de la complétude des pièces à fournir
♦ Renseignement par le demandeur (victime ou ayant-‐droit), du formulaire de demande d’indemnisation
4) Expédition du dossier au CIVEN par le demandeur (victime ou ayant-‐droit)
5) Réponse du CIVEN :
♦ Soit favorable et donc l’indemnisation suit ;
♦ soit un complément de dossier est sollicité ;
♦ soit un rejet total pour non éligibilité et auquel cas, une procédure judiciaire peut s’en suivre.
Consultez la liste des référents :
Père Auguste, président de l’association 193