Dans ce dossier, Te mau ito api (détenue par la Sedep de Dominique Auroy et le Pays) souhaitait que les tarifs fixé par l’autorité concédante, la Pays, soient revus à la hausse en raison de l’article 7 de la convention qui lie les deux partie et qui prévoit qu’elle a droit à « une juste rémunération de ses services et du capital investi, devant lui assurer un équilibre économique. »
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Le Pays conteste, quant à lui, être l’autorité concédante et rejette de ce fait sa responsabilité. Il estime surtout que les déboires financiers de la société d’économie mixte sont le résultat de son incapacité à fournir de l’énergie éolienne comme cela devait être le cas aux origines du projet et comme cela est écrit dans la convention.
Des arguments que le tribunal administratif a retenus. Les juges ont notamment estimé que « les tarifs du service n’étaient pas évolutifs mais fixés par le Pays unilatéralement et uniformément sur tout le territoire de la Polynésie française » et que Te mau ito api ne peut donc pas demander au juge de condamner la Polynésie française à augmenter les tarifs aux usagers du fait de l’augmentation des prix du gas-oil, dès lors que ce n’était pas prévu dans la convention.