Sont éligibles aux fonctions de membres de la CCISM, sous réserve d’être majeurs, d’avoir la jouissance de ses droits civils et politiques et de ne pas être frappés d’une sanction d’interdiction de gérer ou de déchéance :
-les électeurs, personnes physiques justifiant qu’ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des sociétés,
-les électeurs, représentant les personnes morales, justifiant que l’entreprise qu’ils représentent est immatriculée depuis plus de cinq ans au registre du commerce et des sociétés.
Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la CCISM.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’arrêté n° 1257/CM du 4 septembre 2000 modifié, les listes de candidatures à la CCISM doivent être déposées au plus tard le lundi 26 février 2018 à 17 heures au siège de la chambre consulaire.
Les candidats nés hors de Polynésie Française doivent accomplir au plus vite les formalités nécessaires pour se procurer le casier judiciaire n°3 auprès du Casier Judiciaire National de Nantes.
Ministère de la Justice
Casier judiciaire national FAX 00 33 02 51 89 89 18
107 rue du Landreau www.cjn.justice.gouv.fr
44317 NANTES CEDEX 3
Les imprimés de demande de casier judiciaire peuvent être retirés à l’accueil du Palais de justice ou sont téléchargeables sur le site www.ca-papeete.justice.fr
Les modèles de candidatures sont à retirer au siège de l’organisme consulaire.
Pour plus de renseignements 40 47 27 30.