Edouard Fritch défend le contrat de projets à l’assemblée

 
 
 
Monsieur le président de l’assemblée,
Monsieur le vice-président du gouvernement,
Mesdames et messieurs les ministres,
Madame la députée,
Mesdames et messieurs les représentants,
Mesdames et messieurs
 
J’ai convoqué cette première session extraordinaire de l’année 2015, notamment pour que vous puissiez débattre de deux conventions importantes pour l’avenir de notre pays : les contrats de projets et la convention RST.
 
Les deux conventions qui vous sont proposées pour approbation traduisent la volonté de l’Etat d’accompagner le Pays et sont le résultat du dialogue permanent et serein qui s’est réinstauré depuis mai 2013.
 
Ce dialogue, nous l’avons eu, bien évidemment, pour l’élaboration du nouveau contrat de projets 2015-2020. En fait, il s’agit de deux contrats, l’un concernant le Pays et l’Etat, l’autre, le Pays, l’Etat et les communes.
 
Ensemble, avec l’Etat, nous avons tiré les conséquences des difficultés de la mise en œuvre du premier contrat Etat-Pays qui n’a été exécuté qu’à hauteur de 62%. Cette exécution a été inégale selon les volets, mais de manière globale, le bilan reste mitigé.
 
Ces difficultés ont résulté pour partie de l’impréparation dans la programmation de certains projets, mais aussi de la lourdeur des procédures.
 
Aussi, au travers de ce nouveau contrat, nous avons souhaité, de concert avec l’Etat, bâtir des processus opérationnels beaucoup plus simplifiés et dynamiques de nature à permettre de lever les verrous administratifs que nous avons rencontrés dans le passé.
Notre volonté, c’est bien sûr que cet outil financier soit porteur de croissance économique, et par voie de conséquence d’emplois qui reste notre préoccupation première. C’est aussi un élément de nature à redynamiser la confiance des acteurs économiques qui seront impliqués dans l’exécution de ce contrat.
 
Les secteurs retenus s’inscrivent par ailleurs dans le cadre précis du programme de la majorité présenté aux électeurs. Ils ont par ailleurs reçu un avis quasiment unanime du CESC que nous avons souhaité consulter.
 
L’innovation essentielle repose sur le fait que, au-delà de ce contrat Etat-Pays, nous avons souhaité également un contrat Etat-Pays-communes.
 
Comme vous le savez, les problématiques et les enjeux communaux ont toujours été au cœur de mes préoccupations. Je suis convaincu que pour un développement cohérent et équilibré de notre Pays, il est important, voire indispensable, de reconnaître les communes dans leur place de partenaire à part entière.
 
La relance de notre économie passe aussi par ce partenariat avec les institutions locales. Les chantiers communaux sont essentiels dans la reprise de l’activité économique, d’autant qu’ils sont pourvoyeurs d’emplois de proximité  et complémentaires aux projets du Pays.
Je dois dire, pour m’en réjouir, que le volet communal a fait l’objet d’une large concertation avec les maires et les équipes municipales afin de définir les secteurs prioritaires qui, comme vous le savez, sont liés à l’application des nouvelles compétences obligatoires en matière d’eau potable, de déchets et de traitement des eaux usées.
Le 12 décembre 2014, j’avais convié l’ensemble des maires de Polynésie à un séminaire. Cette journée de travail a permis aux maires de nous faire part de leurs attentes vis-à-vis d’un tel contrat dédié aux communes. J’ai donc souhaité élaborer un contrat qui recueille l’adhésion des maires de Polynésie.
C’est dans cette même préoccupation que j’ai également souhaité que les communes soient par ailleurs invitées à délibérer sur le projet qui vous est présenté.
Ce sont ainsi 12 milliards qui seront consacrés aux communes au travers de ce contrat.
J’ai bien entendu les critiques de certains, estimant que cette somme n’est pas suffisante pour faire face aux besoins réels des communes pour l’exercice de leurs nouvelles compétences, ou encore qu’il aurait fallu négocier une enveloppe supplémentaire par rapport au premier contrat.
Je crois qu’il faut rester pragmatique, d’abord parce que les budgets de l’Etat ne sont pas extensibles et qu’il apporte déjà par ailleurs son concours aux communes, tout comme le Pays le fait.
N’oublions pas que les communes disposent de sources de financement complémentaires auprès du FIP, auprès de la délégation pour le développement des communes et auprès de fonds d’investissement de l’Etat, comme le DETR et le BOP 123. Le FIP, c’est 2,5 milliards de francs de subvention annuelle. La délégation pour le développement des communes, c’est 1,6 milliard de subvention annuelle. Ces financements s’ajoutent à ceux du contrat de projet.
 
D’autre part, et comme je viens de le dire, les communes participent au développement économique et l’enveloppe qui leur est consacrée répond aux mêmes objectifs que ceux du Pays.
Ensuite, il me semble qu’il faut appréhender cette enveloppe financière dans le cadre de la solidarité que les communes savent parfaitement entretenir entre elles.
Enfin, s’il est vrai que nous souhaitons que les communes puissent se regrouper pour financer plus facilement des investissements lourds, cela n’exclue pas pour autant du dispositif les communes qui voudraient mener à bien, seules, leurs projets.
Mesdames et messieurs les représentants, globalement ces contrats répondent donc aux attentes du Pays et des communes, et nous sommes persuadés que leur exécution, rendue plus aisée, contribuera de manière certaine à la relance de notre activité économique.
J’ai toujours considéré nos communes comme de véritables partenaires de développement de notre pays. Je l’ai déjà dit à maintes reprises au cours de mes responsabilités gouvernementales précédentes. Cette conviction est largement partagée non seulement par les maires, mais aussi par tous les acteurs socio-économiques de notre pays. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité et la possibilité de concrétiser cette idée-force. Je compte sur vous pour donner un élan et un souffle nouveau en faveur de nos communes de Polynésie.
Nous aurons l’occasion d’entrer plus amplement dans les détails lors de la discussion générale.
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L’autre dossier important inscrit à l’ordre du jour de cette session extraordinaire, mais qui sera étudié dans une prochaine séance, concerne la demande d’approbation de la convention avec l’Etat pour le financement de notre régime de solidarité.
Je regrette d’ailleurs que ce dossier qui vous a été transmis le 24 février n’ait pas encore fait l’objet d’une adoption en commission étant donné l’urgence, chaque mois nous faisant perdre 60 millions.
Cette convention qui consacre le retour de l’Etat au financement du RST s’inscrit dans la continuité du mouvement entrepris sous le gouvernement de Gaston Flosse pour sauver notre protection sociale.
C’est ainsi que le RST a été maintenu au prix d’efforts importants demandés à la population par le relèvement des taux de CST, puis avec la loi du pays redéfinissant les conditions d’accès au RST. Une loi qui a été promulguée la semaine dernière après que le Conseil d’Etat ait rejeté les recours qui avaient été déposés en vue de son annulation.
Par ailleurs, les conditions du retour de l’Etat au financement sont conformes aux remarques formulées par le président Gaston Flossedans le courrier qu’il a adressé à la ministre des outremer, madame George Pau-Langevin, le 19 juillet 2014. Courrier dans lequel il commentait les propositions contenues dans le rapport de l’IGAS et réaffirmait la volonté du Pays de continuer la réforme globale de notre protection sociale. Par ailleurs, dans l’annexe à ce courrier étaient listées les propositions qui ne recevaient pas l’agrément du Pays. Nous avons suivi cette liste.
Les termes de la convention prennent d’autre part acte des efforts déjà engagés et de la mise en œuvre des réformes qui seront nécessairement étalées dans le temps, comme le suggérait lui-même l’ancien président : il s’agit là notamment pour le pays de poursuivre ses engagements pour la mise en place du schéma d’organisation sanitaire, de la mise en œuvre de la loi sur les conditions d’accès au RST et de la réforme de la PSG.
Je veux, à cet instant, rappeler que les options qui seront retenues des propositions issues des travaux du schéma d’organisation sanitaire comme celles qui émaneront des travaux de la PSG II s’appliqueront à nos trois régimes de protection sociale.
Les 30 propositions que nous avons retenues sur les 62 contenues dans le rapport de l’IGAS peuvent contribuer à réaliser des économies dans notre système de santé et de solidarité.
Cette convention s’inscrit donc parfaitement dans le cadre des travaux qui ont débuté jeudi dernier en vue de réformer la PSG, dans la plus large concertation, associant les partenaires sociaux, la société civile et les différentes composantes politiques représentées, tel que le gouvernement s’y était engagé après tant d’années d’immobilisme.
Avec la volonté de tous, pour ce qui représente un enjeu majeur de société, un enjeu majeur pour notre avenir, nous parviendrons rapidement à proposer les mesures qui garantiront la pérennité de notre protection sociale généralisée.
Alors, c’est vrai là encore, j’ai bien entendu des doutes, puis des critiques au sujet de cette convention et du retour de l’Etat au financement de la solidarité.
Les discussions avec l’Etat ont en effet été relativement longues. Mais à aucun moment je n’ai eu le sentiment que le gouvernement central traînait des pieds et que la parole du Premier ministre aurait pu être remise en cause.
Ces discussions ont pu paraître longues car il s’agissait pour l’Etat de trouver le véhicule le plus adapté pour concrétiser sa participation. A chaque étape de la réflexion, la Polynésie a été associée.
Tout comme la Polynésie a pris elle-même en main la rédaction de cette convention, dans un partenariat bien compris avec l’Etat qui ne nous a rien imposé – contrairement à ce que certains veulent faire croire –  que nous n’aurions pas souhaité dans la cadre de la remise à l’équilibre de nos comptes sociaux.
Je le répète pour que ce soit bien clair, c’est nous qui avons rédigé les termes de la convention, en toute responsabilité sur les engagements que nous estimons devoir mener à bien pour sauver notre protection sociale. L’Etat ne nous a rien imposé !
Pas plus d’ailleurs que l’Etat ne veut, comme j’ai pu l’entendre, nous contraindre à adopter l’impôt sur le revenu. Nous sommes contre l’impôt sur le revenu. L’accumulation de contre-vérités ne fera jamais la vérité.
Maintenant, on vient dire aussi que la participation de l’Etat à la solidarité ne serait pas suffisante au regard de sa contribution antérieure. Je crois qu’il ne faut pas prendre pour référence ce qui a pu se faire avant 2008, mais bien le fait que depuis 2008, la contribution n’existait plus, faisant ainsi reposer l’intégralité du financement de la protection sociale sur les seuls polynésiens, alors que le nombre de ressortissants du RST allait croissant.
Nous passons donc de zéro franc à près de 1,5 milliard, sans compter les mesures complémentaires en matière de tarification des prestations médicales pour nos évasanés dans les hôpitaux parisiens et l’effacement de la dette du RSPF aux Hôpitaux de Paris. En fait, et grâce aux économies faites sur les surcoûts des hospitalisations en métropole, c’est une contribution de 2,1 milliards que l’Etat consent au RST, soit les deux tiers du déficit prévu pour 2015.
C’est autant d’argent qui ne sera pas prélevé sur les Polynésiens et qui, budgétairement pourra être utilisé pour d’autres actions.
La relance économique, dont les effets se feront nettement sentir dès cette année, devrait par ailleurs grandement soulager la charge qui pèse sur le RST avec le retour à une courbe croissante des emplois.
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Mesdames et messieurs les représentants, les deux conventions qui sont soumises à votre approbation au cours de cette session extraordinaire découlent de cette volonté conjointe du Pays et de l’Etat de travailler en confiance et en partenariat pour remettre durablement la Polynésie française sur la voie du développement.
Elles sont aussi la traduction des engagements de campagne de la majorité devant les électeurs.
Je vous invite à en débattre sereinement, en évitant les écueils partisans car il s’agit de sujets qui doivent nous rassembler tous tant ils s’inscrivent dans notre volonté partagée de reconstruire notre Pays.
Je vous remercie de votre attention.