La loi du Pays du 6 août 2018 portant modification des conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésien a pour principaux objectifs de favoriser la détection et le suivi des situations de détresse et de violence dans le cadre de la maternité, en prévoyant un entretien prénatal précoce pour les futures mères, et de maîtriser le nombre de nouvelle grossesse après « retour de couche », en conditionnant le versement de l’allocation post-natale à la visite du 2e mois après l’accouchement.
Matériellement, cette réforme se concrétise par l’ajout de deux « feuillets » supplémentaires (dits « volets ») annexés aux six composant actuellement le carnet de suivi de grossesse et de maternité délivré par l’organisme de gestion.
Ainsi, il est proposé via trois premiers arrêtés, d’ajouter dans les carnets de grossesse de tous les régimes :
- un feuillet correspondant à l’entretien prénatal précoce. Cet entretien devra intervenir entre le premier examen prénatal et le huitième mois de grossesse. Il pourra être pratiqué par un médecin ou une sage-femme et, dans ce dernier cas, au titre d’une séance de préparation à la naissance et à la parentalité. Une allocation spécifique est prévue pour inciter les femmes à se rendre à cet entretien.
- un feuillet correspondant à la consultation médicale post natale obligatoire. Cette consultation devra se faire dans les 10 semaines suivant l’accouchement. Elle conditionne le versement d’un quart des allocations de maternité.
- Enfin, un dernier arrêté vient fixer le montant de l’allocation prénatale versée aux ressortissantes suite à l’entretien prénatal précoce, ainsi que le prévoit la loi du Pays du 6 août 2018, à 5 000 Fcfp.
Le nombre annuel de femmes enceintes étant estimé à 4 000, le coût de cette mesure pour l’ensemble des régimes de prestations familiales est évalué à 20 millions de Fcfp.
Compte-rendu du conseil des ministres
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