lundi 25 janvier 2021
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Désenclavement, service public : des compensations financières pour les transporteurs aériens

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Le Conseil des ministres a approuvé six projets de textes visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 relatives aux conditions d’exploitation de l’activité de transporteur dans le secteur aérien public interinsulaire.

Publié le 02/12/2020 à 16:22 - Mise à jour le 02/12/2020 à 16:22
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Le Conseil des ministres a approuvé six projets de textes visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi du Pays du 25 février 2016 relatives aux conditions d’exploitation de l’activité de transporteur dans le secteur aérien public interinsulaire.

Après avoir adopté la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 30 juillet 2020 fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation dans le secteur du transport aérien interinsulaire, le Conseil des ministres s’est prononcé favorablement sur la création d’un Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (FCTAI). Ce fonds a pour objet de garantir la mobilité des populations enclavées par le biais des transports aériens, annonce le conseil des ministres dans son compte-rendu.

Le fonctionnement du fonds sera encadré par les textes suivants :

· la Loi du Pays relative à la contribution de continuité territoriale aérienne interinsulaire (CCTAI) ;

· la délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire » (FCTAI) ;

· la Loi du Pays portant création d’une taxe affectée au fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire (CSCTAI).

Ces textes prévoient d’accorder des compensations financières forfaitaires aux transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation opérant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public (OSP). Ces compensations prennent la forme d’une contribution financée par le FCTAI, destinée essentiellement à compenser le déficit structurel des transporteurs aérien sur les dessertes relevant des OSP.

Le FCTAI sera abondé par une « contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire » (CSCTAI) que la loi du Pays prévoit de créer. Cette contribution s’applique à toutes les entreprises de transport aérien public titulaires d’une licence de transport aérien les autorisant à effectuer le transport interinsulaire de passagers en Polynésie française. Elle est prélevée sur chaque trajet de destination d’un passager quelle que soit sa destination finale et est déterminée sur la base du premier point d’embarquement et de la destination finale.

Par ailleurs, afin de compenser une partie des déficits d’exploitation des dessertes faisant l’objet d’une OSP, les tarifs de la contribution ont été fixés en tenant compte des coûts inhérents à la délégation du service public du transport aérien régulier interinsulaire de trente-quatre îles de la Polynésie française.

Afin d’encadrer les modalités d’application de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 30 juillet 2020, le Conseil des ministres a également adopté les trois projets de texte suivants :

· l’arrêté en Conseil des ministres portant application des conditions d’octroi de la licence d’exploitation dans le secteur du transport aérien interinsulaire ;

· l’arrêté en Conseil des ministres relatif à l’observatoire du transport aérien interinsulaire ;

· l’arrêté en Conseil des ministres portant homologation des prix du billet d’avion dans la zone de libre concurrence dans le secteur du transport aérien interinsulaire.

L’ensemble de ces textes auront vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2021, au démarrage de la délégation de service public du transport aérien régulier interinsulaire de 34 îles de la Polynésie française.

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