Dans le cadre du plan de relance de l’économie polynésienne, un projet de délibération portant diverses mesures de simplification et de sécurisation des marchés publics a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 25 juin. Ces modifications vont permettre d’améliorer le financement des entreprises, en doublant le montant de l’avance forfaitaire prévue dans le cadre des marchés publics, mais aussi de garantir un règlement dans des délais restreints (réduction de 15 jours des délais de mandatement pour les règlements des marchés publics, ce qui amène donc à 30 jours maximum sauf cas particuliers).
Les modifications vont aussi permettre garantir le respect du principe constitutionnel de transparence des procédures en matière d’appel d’offres. Au stade de la mise en concurrence, une information appropriée des candidats non seulement sur les critères de jugement des offres mais également sur leur condition de mise en œuvre (pondération) sera mise en œuvre afin de permettre aux candidats de connaître les qualités qui seront appréciées pour les offres présentées ainsi que le poids respectif de ces qualités.
Au stade du choix de l’offre, l’information des candidats non retenus sera améliorée, en imposant la motivation des décisions de rejet des candidatures ou des offres, des déclarations sans suite ou d’infructuosité. Au stade de la signature du marché, la publicité des avis d’attribution des marchés publics sera assurée. Il s’agira aussi de permettre une meilleure adaptation de l’offre à la demande en permettant à l’acheteur public de choisir parmi une liste de critères de jugement des offres en fonction de l’objet du marché. Les étapes de la procédure d’appel d’offres et le rôle assigné à la commission de dépouillement seront clarifiées.
En outre, les conditions d’admission des candidatures seront assouplies. Les candidats à l’attribution d’un marché passé sur appel d’offres ouvert pourront régulariser leur dossier de candidature lorsque les pièces attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale ou celles attestant de leurs capacités professionnelles, techniques ou financières, seront manquantes ou incomplètes. Les candidats en redressement judiciaire seront aussi autorisés à soumissionner, à condition qu’ils présentent les garanties nécessaires pour mener à bien l’exécution d’un marché public, et ce en produisant des pièces pertinentes.
Les modifications vont aussi permettre garantir le respect du principe constitutionnel de transparence des procédures en matière d’appel d’offres. Au stade de la mise en concurrence, une information appropriée des candidats non seulement sur les critères de jugement des offres mais également sur leur condition de mise en œuvre (pondération) sera mise en œuvre afin de permettre aux candidats de connaître les qualités qui seront appréciées pour les offres présentées ainsi que le poids respectif de ces qualités.
Au stade du choix de l’offre, l’information des candidats non retenus sera améliorée, en imposant la motivation des décisions de rejet des candidatures ou des offres, des déclarations sans suite ou d’infructuosité. Au stade de la signature du marché, la publicité des avis d’attribution des marchés publics sera assurée. Il s’agira aussi de permettre une meilleure adaptation de l’offre à la demande en permettant à l’acheteur public de choisir parmi une liste de critères de jugement des offres en fonction de l’objet du marché. Les étapes de la procédure d’appel d’offres et le rôle assigné à la commission de dépouillement seront clarifiées.
En outre, les conditions d’admission des candidatures seront assouplies. Les candidats à l’attribution d’un marché passé sur appel d’offres ouvert pourront régulariser leur dossier de candidature lorsque les pièces attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale ou celles attestant de leurs capacités professionnelles, techniques ou financières, seront manquantes ou incomplètes. Les candidats en redressement judiciaire seront aussi autorisés à soumissionner, à condition qu’ils présentent les garanties nécessaires pour mener à bien l’exécution d’un marché public, et ce en produisant des pièces pertinentes.