De plus, il a été proposer de retirer à un porteur de projet qui n’a pas respecté son engagement écrit lors de sa première inscription au registre, la possibilité de renouveler une carte provisoire et ainsi bénéficier sur une trop longue période des avantages de la carte, en particulier en matière de fret.
– PUBLICITE –
En effet, lors d’un démarrage d’activité, il a été estimé qu’une durée de deux ans est suffisante pour atteindre le seuil des points requis pour l’obtention d’une carte agricole.
En outre, la CAPL, ne se verra plus contrainte de réinscrire, l’année suivante, un porteur de projet ou un professionnel qui aurait été préalablement radié de la chambre pour des raisons graves. La mise en place d’un délai de réinscription permettra d’éviter les difficultés que la chambre pourrait rencontrer dans ce domaine.
Enfin, la liste des pièces à fournir pour compléter une demande d’inscription provisoire au registre, a été modifiée, en tenant compte des particularités que pourrait présenter un porteur de projet au démarrage de son activité,
Dans le même registre, le conseil des ministres s’est penché sur des modifications pour l’obtention de la carte agricole et la création d’une carte agricole provisoire
Pour l’accès à la carte agricole, pour les porteurs de projets et les professionnels de l’agriculture et de la pêche lagonaire, plusieurs modifications ont été proposées. Les porteurs de projets pourront s’inscrire au registre des porteurs de projet et obtenir une carte agricole provisoire. Cette carte permettra l’accès aux avantages, notamment la prise en charge du fret et la possibilité de solliciter une aide pour la réalisation d’un projet agricole.
Pour limiter les difficultés de réinscription de la carte agricole ou de la carte provisoire, la durée de validité sera dorénavant de deux ans. Cela donnera le temps nécessaire aux professionnels du secteur et aux porteurs de projets de monter leur projet. Le paiement de la quittance obligatoire à fournir à la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) a par ailleurs été retiré et les moyens de paiement des cotisations ont été diversifiés.