C’est la première fois qu’une campagne de dépôt des armes est organisée au fenua. Depuis 5 ans, 15 infractions ont été constatées pour détention illégale d’armes. La campagne permet aussi aux personnes en possession d’armes d’éviter une poursuite pénale :
des peines de 3 ans de prison et un peu plus de 5 millions de Fcfp d’amende pour les armes de catégorie A et B. D’autres armes déposées dans les îles viendront compléter ce premier lot.
« Il y a les gens qui détiennent une arme par voie successorale, par la famille et qui ne savent pas quoi en faire. Ils ont pris conscience , à travers la campagne mise en œuvre, de la dangerosité du fait de posséder une arme à domicile« , déclare Thierry Damerval, officier adjoint en charge de la polie judiciaire.
Les gendarmes invite donc les détenteurs d’armes à venir les déposer jusqu’au 5 octobre prochain.
Interview de Thierry Damerval, officier adjoint en charge de la polie judiciaire
Interview de José Thorel, procureur
4 catégories fondées sur leur dangerosité :
A : Armes et matériels interdits (arme et matériel de guerre)
B : Armes soumises à autorisation (fusils semi automatiques capacité supérieure à 3 coups, fusils à pompe, Tasers, armes à balles en caoutchouc)
C : Armes soumises à déclaration (fusils semi automatiques d’une capacité inférieure ou égale à 3 coups, paint-balls de forte puissance supérieure à 20 joules)
D : Armes soumises à enregistrement et armes à détention libre (arme d’épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon, tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, armes neutralisées, armes historiques et de collection, armes de tir à blanc)
QUE DIT LA LOI ?
– Art L317-4 du Code de la Sécurité Intérieure : 3 ans de prison et 5 374 987 de francs cfp d’amende pour la cession ou détention d’armes des catégories A et B
– Art L317-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure : 2 ans de prison et 3 583 325 francs cfp d’amende pour la cession ou la détention d’armes de la catégorie C
– Art L317-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure : 1 an de prison et 1 791 662 francs cfp d’amende lorsqu’il s’agit d’armes de la catégorie D
– Art L317-1-1 du Code de la Sécurité Intérieure : 7 ans de prison et 11 944 716 francs cfp d’amende pour le commerce illicite