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Covid-19 : un projet de loi propose l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes

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Dans son compte-rendu, le conseil des ministres mentionne un projet de loi proposant l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour certaines personnes sans plus de précisions.

Publié le 11/08/2021 à 14:55 - Mise à jour le 11/08/2021 à 15:03
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Dans son compte-rendu, le conseil des ministres mentionne un projet de loi proposant l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour certaines personnes sans plus de précisions.

Un projet de loi du pays propose l’obligation vaccinale contre la covid-19 pour certaines catégories de personnes.

Au niveau sanitaire, nous avons à déplorer 181 décès et nombre de personnes ayant contracté la maladie souffrent encore de séquelles importantes notamment au niveau respiratoire, souligne le compte-rendu du conseil des ministres. Les services de santé consacrent depuis 18 mois l’essentiel de leurs ressources à la lutte contre ce virus au détriment des autres actions de santé publique.

Au niveau économique, la fermeture des frontières, entrainant un arrêt de l’activité touristique et de l’ensemble des activités subséquentes, le confinement et le couvre-feu ont été des mesures nécessaires mais qui ont porté à mal notre économie, entrainant des ralentissements d’activités pour certaines entreprises voire la fermeture pour les plus fragiles.

Le gouvernement a participé activement à la prise en charge financière de cette crise sans précédent, au niveau sanitaire par le surcoût en matériels et personnels nécessaires pour faire face à l’épidémie et par le soutien aux entreprises.

Ainsi, le CHPF a engagé pour 2020 plus de 1 011 201 000 Fcfp de dépenses dans le cadre de la gestion de la crise Covid-19 correspondant au plan d’armement du Plan Blanc de l’établissement en première phase de sa réalisation, ainsi qu’en préparation du deuxième volet de réponse à une vague épidémique potentielle, telle que celle que nous subissons aujourd’hui. Pour l’exercice 2021, le CHPF sollicite une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 700 000 000 Fcfp liée à la gestion de l’épidémie de covid dans l’établissement.

De plus, pour la direction de la Santé, les dépenses liées à la gestion de la crise covid-19 en 2021 sont estimées sur l’année complète à 3 436 986 728 Fcfp.

On évalue encore mal les conséquences sociales de cette crise : le nombre de personnes ayant perdu leur emploi ou celles en réduction d’emploi, les conséquences liées aux privations de liberté, à la fermeture des écoles pendant plusieurs semaines…

Depuis quelques jours, les autorités constatent une recrudescence des cas de covid-19, majoritairement du variant Delta. Nous sommes passés de 20 à 30 cas par semaine en mai et juin à plusieurs centaines de cas par jour et jusqu’à atteindre plus d’un millier de cas le 10 août 2021. Les hospitalisations augmentent au quotidien notamment en service réanimation, et comptons des décès quotidiens.

Comme partout dans le monde, l’apparition du variant Delta, trois fois plus contagieux que le virus initial, augmente le risque de contamination d’autant plus que l’on constate un relâchement des gestes barrières. Cette progression est dramatique.

La vaccination est le seul outil à disposition permettant une protection maximale de la population insiste le conseil des ministres. Des études montrent que la vaccination assure une protection supérieure à 95 % contre les formes graves de la covid-19, ce qui permettra d’éviter le risque de saturation de l’hôpital, principal curseur pour la mise en place des mesures privatives de liberté.

Ce projet de loi a par ailleurs pour but de rendre obligatoire la vaccination contre plusieurs maladies (autres que la covid-19) pour les personnes de plus de 16 ans particulièrement exposées.

Aucune vaccination n’est obligatoire légalement en Polynésie française pour les personnes âgées de plus de 16 ans. Pourtant dans de nombreux pays, la règlementation protège la population exposée à des risques sanitaires, par la vaccination, qu’elle soit obligatoire ou recommandée selon le cas. En Polynésie française, aucune règlementation n’a été prévue.

Le projet de loi du pays vient remédier à cette lacune et propose de rendre obligatoire, en milieu professionnel, l’immunisation contre certaines maladies pour les secteurs d’activités à risque élevé d’infections.

Sont visés essentiellement les professionnels exerçant dans :

– des établissements de prévention et de soins ;

– des hébergements sanitaires et sociaux ;

– des officines de pharmacies.

Il s’agit de protéger les professionnels particulièrement exposés du fait du contact rapproché avec des personnes malades, blessées ou fragiles et de protéger par voie de conséquence les patients ou personnes prises en charge d’un risque de contamination nosocomiale.

Il est ainsi proposé de rendre obligatoire la vaccination contre :

– l’hépatite B, maladie virale du foie, transmissible essentiellement par contact avec du sang contaminé mais aussi par l’intermédiaire de la salive, de petites blessures.

– la diphtérie, infection causée par une bactérie très contagieuse qui se développe dans la gorge ; la diphtérie se transmet par la toux et les éternuements ; elle peut entraîner des complications cardiaques, rénales et neurologiques (paralysies), et provoquer la mort ;

– le tétanos, causé par une bactérie entraînant des contractures musculaires intenses qui peuvent atteindre les muscles respiratoires ; le tétanos s’introduit dans le corps par n’importe quelle blessure ou petite plaie anodine ;

– la poliomyélite, une infection due à un virus présent dans les selles des personnes contaminées qui provoque des paralysies en attaquant le système nerveux ; dans sa forme la plus grave, la poliomyélite provoque des paralysies des bras, des jambes ou des muscles qui permettent de respirer ;

– la coqueluche ;

– la grippe, infection respiratoire aiguë très contagieuse provoquée par un virus, peut être grave pour les personnes qui ont des maladies chroniques et les personnes âgées (complications cardiaques ou pulmonaires graves), ainsi que pour les nourrissons fragilisés âgés de moins de 6 mois et les femmes enceintes.

Le projet de loi du pays prévoit que les étudiants se préparant à l’exercice d’une profession de santé sont soumis aux mêmes obligations vaccinales lorsque leur formation les oblige à des stages dans des établissements de prévention ou de soins.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :
– Aides de la Délégation pour le développement des communes
– Titrement de terres à Rurutu et Rimatara: le Pays souhaite préserver différents sites remarquables
– Subvention de fonctionnement au profit du comité polynésien des maisons familiales rurales (CPMFR)
– Aide financière au profit de l’Association du quartier Hitimahana pour financer le projet « fa’a’apu te ‘ea »
– Rendu exécutoire d’une décision de la CPS relative aux pompes funèbres
– Validation du projet de convention entre la Polynésie française et l’IEOM relative au traitement des situations de surendettement
– Développement du partenariat Pays-communes en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelles
– Création d’une unité mobile de formation au centre de formation professionnelle des adultes (CFPA)
– Candidature de la Polynésie aux Jeux du Pacifique en 2027
– Modification de l’arrêté relatif à l’utilisation de tests virologiques de dépistage rapide
– Subventions de fonctionnement en faveur de la Confédération du sport scolaire et universitaire de Polynésie (CSSU) afin de financer, pour l’année 2021, une action intitulée « les classes de mer et de découvertes » et son activité générale

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