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Covid-19 : suspension de l’obligation de demande de renouvellement des droits aux prestations aux handicapés

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Le Conseil des ministres a adopté un arrêté permettant d’assurer la continuité des prestations servies aux personnes handicapées.

Publié le 08/04/2020 à 16:54 - Mise à jour le 08/04/2020 à 17:03
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Le Conseil des ministres a adopté un arrêté permettant d’assurer la continuité des prestations servies aux personnes handicapées.

Les allocations servies aux parents d’enfants handicapés et les allocataires adultes sont dispensés, le temps de la crise sanitaire liée au virus Covid-19, d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour demander le renouvellement tous les cinq ans de leurs prestations.

Cette mesure temporaire s’applique aux titulaires de prestations dont les droits prennent fin à compter du 12 mars 2020, date du prononcé du confinement par les autorités de l’État, ou ont pris fin antérieurement mais n’ont pas encore été renouvelés, notamment parce qu’ils n’ont pas encore été traités par les secrétariats respectifs de la CTES et de la COTOREP.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les intéressés effectueront, pour obtenir le renouvellement effectif de leurs droits, les formalités requises et saisiront la DSFE ou la DGEE d’une demande de renouvellement qui sera soumise à l’avis de la commission compétente (CTES ou COTOREP).

Les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés pouvant se prévaloir d’un taux de handicap supérieur à 80% et dont l’état est reconnu comme revêtant un caractère irréversible en seront dispensés.

Les autres sujets dans le compte-rendu du Conseil des ministres :
– Projet de délibération portant adaptation des procédures en matière civile et administrative
– Extension des types de masques dont le prix est encadré en tant que produit de première nécessité
– Modifications pour les zones de pêches réglementées de Papara et Teva I Uta
– Favoriser le développement de la facturation électronique
– Indice des prix, du BTP et des hybrides
– Avis favorable au projet de décret modifiant le code monétaire et financier
– Suspension des délais de validité et d’instruction des autorisations de travaux immobiliers pendant la période de confinement
– Ouverture de l’aérodrome de Fakahina aux ATR 42
– Nouvelles formations au CFPA
– Point d’étape de la DSFE dans le cadre des nouvelles dispositions liées au COVID-19
– Point d’étape de la prise en charge des personnes sans-abri confinées
– Dispositions relatives à la mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19

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