Convention RST : « ne vous trompez pas d’enjeu » prévient Edouard Fritch

La session extraordinaire de l’assemblée de la Polynésie française a débuté ce jeudi matin. Le président du Pays Edouard Fritch a défendu la convention concernant le retour de l’État au Régime de solidarité (RST). Il a appelé les élus à ne pas « se tromper d’enjeux ». « Vous ne votez pas pour ou contre Edouard Fritch. Ne vous trompez pas d’enjeu », a-t-il déclaré, avant de laisser la parole à la représentante Tahoeraa Gilda Vaiho, rapporteur du projet. 

Celle-ci a présenté le contenu de la convention avec l’État. Le gouvernement central s’engage à verser 12 millions d’euros annuels soit plus de 1.4 milliards de Fcfp pour le RST sur 3 ans. Pour 2015, la participation de l’État se fera en deux versements. Le premier, de 6 millions de Fcfp à la signature de la convention, et le second, de 6 millions également, le 15 novembre. Ce second versement se fera sous réserve que les engagements du Pays aient été tenus. Un comité de pilotage devra en juger. 
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Gilda Vaiho a souligné l’absence de participation de l’État au financement du RST pendant 7 ans, mais aussi les différences entre la couverture sociale en métropole et en Polynésie. La représentante Tahoeraa a également mis en avant la nécessité de cette aide pour la « pérennité de la Protection sociale généralisée (PSG) ». 

Consultez la convention ici : 

 

ALLOCUTION DE EDOUARD FRITCH SEANCE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE JEUDI 2 AVRIL 2015   CONVENTION ETAT-PAYS SUR LE RST     Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Vice président de la Polynésie française, Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les représentants, Mesdames et messieurs, Chers amis,         Le 25 février dernier,je transmettais aux fins d’examen par l’assemblée de Polynésie française le projet de délibération portant approbation de la convention relative à l’attribution, par l’Etat, d’une dotation annuelle de 1,4 milliard sur le triennal budgétaire 2015,2016 et 2017 destinée au régime de solidarité territorial de la Polynésie française, auquel il faut ajouter 700 millions de réduction annuelle pour le traitement de nos malades évasanés à Paris.Au total, ce sont les deux tiers du déficit du RST estimé pour 2015 qui seraient ainsi couverts.   Avant cette transmission, au cours d’une large concertation qui a associé, notamment, le CESC et les élus de notre assemblée, nous avons pris le temps d’expliquerles grandes lignes et les grands enjeuxde la réforme de la PSG,d’une part, et du retour de l’Etat à la solidarité des ressortissants du RST, d’autre part.   Les discussions au niveau de l’assemblée sur le projet de convention ont été longues puisqu’à la veille de la clôture de cette session extraordinaire, j’ai dû saisir le président de votre institution afin de prendre les dispositions nécessaires pour que ce texte passe en séance aujourd’hui.   Ce vœu a été entendu et je vous en remercie.   Permettez-moi tout d’abord de replacer le sujet du retour de l’Etat au financement du RST dans son contexte historique.   Depuis 2008, l’aide financière de l’Etat en direction du Régime de Solidarité Territorial a cessé alors même que son principe était réaffirmé par les autorités gouvernementales, mais conditionné par une réforme de la protection sociale en Polynésie française.   Lorsqu’en septembre 2014, j’ai sollicité la solidarité de l’Etat en faveur du RST, nous partions de zéro franc de contribution du gouvernement de la République. Nous ne partions pas de 3 milliards de francs, comme j’ai pu parfois l’entendre. La contribution de l’Etat était bien de zéro franc durant ces 7 dernières années. Mon propos n’est pas de juger ceux qui m’ont précédé, mais uniquement de replacer la réalité telle qu’elle est.   Permettez-moi un rappel. C’est par une lettre en date du 12 juillet 2013 que le président de la Polynésie française de l’époque a demandé au ministre des outre-mer une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) « pour étudier les conditions de reprise de la participation financière de l’Etat en matière sanitaire et sociale ».   La mission s’est tenue en octobre 2013. Un rapport a été rendu.   Il convient de souligner que dans son introduction, le rapport IGAS rappelle que : « la santé, et plus largement le champ social, relèvent de la seule compétence de la collectivité de Polynésie française, seule à même de mettre en œuvre les recommandations des différentes missions d’assistance. De ce fait, la mission ne propose pas de solutions « clé en main » pour répondre aux difficultés rencontrées en matière d’organisation de soins, de couverture maladie ou de RSPF, mais présente 66 mesures, de court ou plus long terme, qui portent sur tous les registres d’action, en dépenses comme en ressources, dont certaines sont sans impacts financiers immédiats. Il appartiendra à la collectivité de choisir dans cette « boîte à outil » en fonction de ses contraintes et priorités, les mesures susceptibles de consolider l’équilibre de la couverture maladie et de rétablir celui de politiques d’action familiale et sociale.  »   C’est dans cet esprit que le Pays,et en particulier notre gouvernement, a travaillé sur cette boîte à outils de 66 mesures. Nous avons bien cerné et distingué les mesures qui sont réalistes de celles qui ne le sont pas. Et ensuite, parmi les mesures réalistes et réalisables, lesquelles ont déjà fait l’objet d’une application et celles qui restent à mettre en œuvre.   C’est pour vous dire que le gouvernement garde bien la maîtrise du dossier du RSPF. L’IGAS ne nous a rien imposé. Le gouvernement central non plus.   Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes bien à l’origine de la rédaction de la convention. Mais mes propos ont semble-t-il été mal interprétés. Ce n’est pas parce que l’Etat ne nous a pas imposé la rédaction qui a été réalisée en pleine concertation qu’il acceptera des modifications intempestives qui auraient été faites sans son accord.   L’Etat reste bien à sa place comme bailleur de fonds qui souhaite juste s’assurer que la solidarité de l’Etat sera octroyée dans un cadre qui permette à notre pays de gérer sainement les fonds destinés aux ressortissants du RST. La bonne gestion et la pérennité du seul amortisseur social que représente le RST sont vitales pour une bonne partie de notre population, aujourd’hui démunie. Tout le monde en convient.   D’ailleurs, l’approche du gouvernement sur le dossier du RST respecte les principes déjà énoncés par le précédent gouvernement.  En effet, j’ai pu lire dans un écrit  du 19 juillet 2014 adressé par mon prédécesseur à la présidence du Pays à Madame la Ministre des outre-mer à propos de la protection sociale les termes dont la teneur suit : « Le rapport des inspecteurs comprend deux parties : La première concerne l’ensemble de la protection sociale. Elle comprend des suggestions qui feront l’objet d’une analyse approfondie, que nous partagerons, comme vous le souhaitez, avec vos services et le Haut-commissariat. Il apparaît déjà que les économies qui pourraient être réalisées sont, d’une manière générale, surestimées… »          Poursuivant la lecture du courrier, j’ai pu lire aussi : « La deuxième partie est consacrée au régime de solidarité, pour lequel le gouvernement polynésien a souhaité la reprise de la solidarité nationale. Les principales réformes préconisées sont, pour la plupart, réalisées ou en cours de réalisation. Une loi de pays, qui fait l’objet d’une longue préparation, est sortie du processus de consultation et sera votée au cours de la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée de la Polynésie française. »   J’ai la nette impression, à ce stade, que nous sommes restés cohérents avec les observations que je viens de rappeler, d’autant que pour les évaluations, nous avons pris la précaution d’indiquer dans les annexes à la colonne « efficience budgétaire » que cette dernière était estimée.   D’autre part, en concertation avec l’Etat, nous avons pris en compte vos remarques pour sortir du projet de convention certaines dispositions, comme la référence à la convention d’établissement de la CPS ou encore à la modification de l’impôt sur les transactions.   Mais j’ai pu constater que lors de la commission des finances de vendredi dernier, de nouvelles demandes de modification sont apparues, allant bien au-delà de ce qui avait été discuté avec l’Etat.   C’est pourquoi, des amendements  vous seront proposés par le gouvernement. Ils sont destinés à recaler le projet de convention sur les derniers termes conjointement acceptés par le pays et l’Etat, afin de ne pas mettre en péril le retour de l’Etat au financement du RST.   Dans la gestion et la conduite du projet de convention du RST, j’ai veillé à ce que les intérêts du pays soient totalement préservés. Je ne suis pas un autonomiste frileux qui abdique devant les souhaits de l’Etat. Je suis un autonomiste plein et entier qui n’a aucun complexe à discuter d’égal à égal avec l’Etat. C’est bien nous, le Tahoeraa Huiraatira, qui avons demandé le retour de l’Etat au financement du RSPF. Dans un partenariat bien compris, mais parce que l’Etat est le bailleur de fonds, il est normal qu’il ait quelques exigences. Tout comme il avait posé des conditions, qui ont été acceptées par le gouvernement de Gaston Flosse, pour l’avance de trésorerie de 5 milliards qui a été débloquée en décembre 2014.   L’intérêt général nous recommande de réformer notre protection sociale généralisée. C’est un des objets de cette convention.   Ce qui sera entrepris en matière de couverture sanitaire et de solidarité servira les besoins des plus défavorisés de notre population. Je m’y attelle. Les réunions de concertation ont démarré.   Je fais en sorte que la réforme engagée soit l’œuvre de l’ensemble de la société polynésienne. Je fais en sorte que la réforme engagée soit utile et efficace ; qu’elle reflète les attentes d’une grande partie de notre population ; qu’elle respecte les capacités contributives de chaque polynésien.   J’ai pris la responsabilité politique de mettre en oeuvre une réforme que tout le monde réclame depuis des années. Oui, c’est une tâche ardue, mais j’ai le courage de la mener. J’ai le courage d’assumer mes responsabilités, même si toute réforme conduit à un changement. Et, le changement que je prône, c’est celui d’un avenir meilleur et plus équitable pour l’ensemble de nos concitoyens.   C’est pourquoi, je puis vous assurer que la dernière mouture du projet de convention Etat-Pays sur le RST validée par nos deux parties, constitue un bon accord qui préserve pleinement les intérêts du pays d’une part, et qui rassure l’Etat sur nos capacités à pérenniser le RST, d’autre part.   Aussi, je vous informe que je n’ai nullement l’intention de reprendre les navettes avec l’Etat d’autant que j’estime avoir accédé aux demandes de modifications formulées par le comité de majorité.   Le pays et l’Etat estiment avoir entendu les remarques des élus et suffisamment pris en compte les éléments pertinents qui ont pu émaner d’eux.   Il vous appartient désormais de retenir ou de rejeter cette convention qui marque le retour tant réclamé de l’Etat au financement de la solidarité. Apporter de nouveaux amendements équivaudrait à rejeter les termes de la convention. Il ne sert donc à rien d’adopter une délibération qui donnerait un avis favorable à la signature de cette convention sous réserve de nouvelles modifications. Autant clairement refuser que le Pays signe avec l’Etat.   Je voudrais, avant  de terminer mon propos, vous dire de bien peser le sens et les conséquences de votre vote.   Sur ce dossier du RST, vous ne votez pas pour ou contre le gouvernement. Ne vous trompez pas d’enjeu.   Ce sont bien les 80 000 ressortissants du RST qui sont concernés. Ce sont tous les cotisants de la CST qui n’auront pas à supporterl’ensemble triennal des6,3 milliards de francs.   Mes chers amis,  je ne doute pas que vous saurez garder le sens de l’intérêt général.                                                                                                               Je vous remercie.