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Contraventions durant le confinement : vous avez jusqu’au 31 août pour faire un don à la Croix-Rouge

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Les contrevenants verbalisés pour des infractions liées au non-respect des règles durant le confinement lié à la crise du Covid-19 ont jusqu’au 31 août pour faire un don à la Croix-Rouge au lieu de devoir payer une amende ou d’être convoqués au tribunal. Environ 7 000 personnes sont concernées. Mais ces derniers temps, nombreux sont ceux à s'être interrogés sur cette mesure, certains doutant même de sa légalité.

Publié le 27/07/2020 à 10:23 - Mise à jour le 27/07/2020 à 14:37
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Les contrevenants verbalisés pour des infractions liées au non-respect des règles durant le confinement lié à la crise du Covid-19 ont jusqu’au 31 août pour faire un don à la Croix-Rouge au lieu de devoir payer une amende ou d’être convoqués au tribunal. Environ 7 000 personnes sont concernées. Mais ces derniers temps, nombreux sont ceux à s'être interrogés sur cette mesure, certains doutant même de sa légalité.

7 000 contraventions ont été dressées par les forces de l’ordre durant la période de confinement. Une procédure exceptionnelle a été mise en place par les autorités judiciaires : les contrevenants peuvent se faire pardonner en effectuant un don de 5 000 Fcfp minimum à la Croix-Rouge, au lieu de devoir payer une amende d’un montant bien supérieur. Sur le principe, tout semble clair, mais de nombreuses interrogations sont apparues sur les réseaux sociaux.

« Un certain nombre de gens se posent la question de savoir comment concrètement échapper à la fois au principe de la réparation et à la fois au principe de l’amende. Quelques fois, il y a de bonnes questions qui sont posées, et quelques fois, il n’y a pas de bonnes questions, et là, je renvoie à la conscience de chacun » déclare Brigitte Angibaud, avocate générale près de la cour d’appel.

Mais la justice ayant levé le couvre-feu, quelle est la valeur pénale pour les contraventions ? « Bien évidemment, on a tenu compte de la décision du juge administratif, et c’est pour cette raison que la période concernée par cette demande de réparation, c’est la période qui va du 20 mars au 27 avril » répond Brigitte Angibaud.

Les autorités judiciaires ont en leur possession les noms, adresses des contrevenants et lieux de constatations des infractions. Les personnes verbalisées qui ont donné leur numéro de téléphone sont relancées par SMS. Pourtant, certains internautes disent n’avoir commis aucun manquement. « Il est possible que dans quelques cas, il y ait eu un mauvais numéro de donné ou un mauvais numéro de transcrit, mais je pense que sauf à la marge, ceux qui reçoivent actuellement un SMS de rappel sont concernés soit à titre personnel soit vraiment un de leurs proches, parce que c’est ce numéro de téléphone-là qui a été donné » précise l’avocate générale près de la cour d’appel.

En cas de doute, mieux vaut se présenter au tribunal ou au siège de la Croix-Rouge. Mais en principe, toute personne verbalisée doit s’acquitter de l’amende même si elle ne s’est pas vue délivrer de reçu lors du contrôle. « Je pars quand même du principe que ceux qui ont été verbalisés le savent très bien » ajoute encore Brigitte Angibaud.

Les contrevenants concernés ont jusqu’au 31 août pour effectuer leur don. Après cette date, ils risquent d’être convoqués au palais de justice avec et de devoir s’acquitter d’une lourde amende pouvant atteindre les 89 000 Fcfp.

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