Commissions sur comptes dormants : l’OPT va devoir rembourser des clients CCP

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Cela faisait plusieurs mois que l'association des consommateurs, Te Tia ara, attendait une réponde de l'Etat. Le haut-commissariat a confirmé dans un courrier l'illégalité des commissions prélevées sur les comptes CCP dormants.

Publié le 02/08/2022 à 14:45 - Mise à jour le 02/08/2022 à 15:03

Cela faisait plusieurs mois que l'association des consommateurs, Te Tia ara, attendait une réponde de l'Etat. Le haut-commissariat a confirmé dans un courrier l'illégalité des commissions prélevées sur les comptes CCP dormants.

Petite victoire pour Te Tia Ara. L’association des consommateurs avait dénoncé le prélèvement tous les 6 mois d’une commission abusive de 6000 Fcfp sur les comptes CCP dormants, sans mouvement.

Dans un courrier, le haut-commissariat a répondu et confirme que cette commission ne peut être prélevée qu’à l’issue d’une année sans et pour un montant qui ne peut être supérieur à 3600 Fcfp.

Le haut-commissariat annonce que la SAS Fare Rata « s’est mise en conformité au regard des dispositions de la Loi Eckert » et que « le remboursement des clients ayant été prélevés de frais dépassant le plafond légal a été prévu dans le cadre d’une campagne d’information lancée en mars 2022 ».

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L’Etat étant compétent en matière de crédit et de tarifs bancaires, l’association avait saisi le Haut commissaire le 29 novembre dernier à la suite de plaintes de consommateurs et après analyse des dispositions du code monétaire et financier applicables en Polynésie.

L’association Te Tia Ara est joignable : par téléphone au 87 36 18 85 ou 40 82 75 80. Par mail : [email protected]

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