jeudi 18 août 2022
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Commissions sur comptes dormants : l’OPT va devoir rembourser des clients CCP

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Cela faisait plusieurs mois que l'association des consommateurs, Te Tia ara, attendait une réponde de l'Etat. Le haut-commissariat a confirmé dans un courrier l'illégalité des commissions prélevées sur les comptes CCP dormants.

Publié le 02/08/2022 à 14:45 - Mise à jour le 02/08/2022 à 15:03
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Cela faisait plusieurs mois que l'association des consommateurs, Te Tia ara, attendait une réponde de l'Etat. Le haut-commissariat a confirmé dans un courrier l'illégalité des commissions prélevées sur les comptes CCP dormants.

Petite victoire pour Te Tia Ara. L’association des consommateurs avait dénoncé le prélèvement tous les 6 mois d’une commission abusive de 6000 Fcfp sur les comptes CCP dormants, sans mouvement.

Dans un courrier, le haut-commissariat a répondu et confirme que cette commission ne peut être prélevée qu’à l’issue d’une année sans et pour un montant qui ne peut être supérieur à 3600 Fcfp.

Le haut-commissariat annonce que la SAS Fare Rata “s’est mise en conformité au regard des dispositions de la Loi Eckert” et que “le remboursement des clients ayant été prélevés de frais dépassant le plafond légal a été prévu dans le cadre d’une campagne d’information lancée en mars 2022”.

L’Etat étant compétent en matière de crédit et de tarifs bancaires, l’association avait saisi le Haut commissaire le 29 novembre dernier à la suite de plaintes de consommateurs et après analyse des dispositions du code monétaire et financier applicables en Polynésie.

L’association Te Tia Ara est joignable : par téléphone au 87 36 18 85 ou 40 82 75 80. Par mail : [email protected]

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