dimanche 21 juillet 2019
A VOIR

|

Code de la concurrence : le Conseil d’État valide la nouvelle loi

Publié le

Publié le 02/08/2018 à 13:37 - Mise à jour le 02/08/2018 à 13:37
Lecture 2 minutes

La loi qui modifie le code la concurrence de Polynésie française, trois ans après sa création, vient d’être validée par le Conseil d’Etat. Le texte a suscité de nombreux débats. Ses détracteurs y voyaient une manière de réduire le champ de compétences de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) et d’empiéter sur son indépendance.

>>> Lire aussi : Réforme de la concurrence : Jacques Mérot fustige le projet du gouvernement

Après avoir reçu un avis défavorable du CESC, le texte a été adopté par les représentants de l’assemblée de la Polynésie française (APF). À la suite de cela, des recours ont été déposés par l’Union des importateurs de Polynésie française et l’Union de la distribution alimentaire de Polynésie française du Conseil d’État, qui s’est désisté au cours de la procédure.

Dans sa décision rendue le 26 juillet dernier, le Conseil d’État estime que la procédure n’a pas été entachée d’irrégularité et que cette loi ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’APC. Par ailleurs, les requérants soutenaient que l’article 17 de loi permettait au conseil des ministres de “donner des instructions à l’APC”. Un élément qui doit être écarté selon le Conseil d’État.

>>> Lire aussi : Modification du code de la concurrence : avis défavorable du CESC

Seule la disposition III de l’article LP 14 qui prévoit que “un arrêté pris en conseil des ministres après avis de l’Autorité
détermine les autres activités incompatibles avec les fonctions de membre du collège”
est déclarée illégale.

Aucun autre recours contre cette loi n’a été déposé. Le texte devrait être promulgué dans les jours qui viennent.
 

Rédaction web

Laissez un commentaire

épidémie de dengue

DOSSIERS DE LA REDACTION

Toute l’actualité de Polynésie française et d’ailleurs en direct et en continu.

Contactez le standard
Contactez la régie pub

NEWSLETTER

Recevez l'actualité de la Polynésie, les temps forts de vos programmes et les jeux dans votre boîte mail.

CONTACTEZ LA Rédaction

Tel : +689 40 47 36 15 / Fax : +689 40 47 36 09
Numéro d’urgence : +689 87 78 14 01
Email : [email protected]

TNTV dans les îles
Tel : +689 40 60 00 75 / Fax : +689 40 60 00 76
Email : [email protected] / [email protected]

vidéos populaires

catégories populaires

Suivez-nous

Abonnez-vous à nos réseaux sociaux

Téléchargez l’application TNTV

X