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Centimes additionnels : le Pays veut remédier « rapidement à cette difficulté »

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Publié le 21/07/2016 à 15:08 - Mise à jour le 21/07/2016 à 15:08
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Le 8 juillet dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a déclaré illégal le versement des centimes additionnels à la contribution des patentes perçus au profit de la chambre de commerce, de l’industrie, des services et des métiers de la Polynésie française (CCISM), ont révélé nos confrères de Radio 1. Ces centimes additionnels représentaient une manne financière de plus de 400 millions de Fcfp par an pour la CCISM. 
C’est un recours déposé par la société DB Tahiti, alors dirigée par Virginie Bruant, qui est à l’origine de cette décision. Virginie Bruant est aujourd’hui présidente de la commission de l’Économie à l’assemblée…

« En 1983, la délibération qui a été adoptée, qui accorde à la CCISM le bénéfice des centimes additionnels, et qui fixe un taux, a été adoptée par la commission permanente », explique Me Usang, avocat de la société. Mais « pour ce type de texte, c’est l’assemblée qui est compétente. La commission permanente n’avait aucune compétence et ne pouvait pas légiférer dans ce domaine-là », détaille l’avocat. 

Conséquence : les patentés sont en droit de réclamer un remboursement… « N’importe quel patenté peut invoquer cette décision et demander un remboursement », déclare Me Usang.
La demande devra se faire à la Polynésie, et non à la CCISM. « Dès lors que les rôles au titre des patentes sont émis à la Polynésie, il appartient aux patentés de s’adresser à la Polynésie. Les patentés ont payé à la Polynésie, c’est à la Polynésie de rembourser. Ensuite, l’affectation des centimes additionnels CCISM (…), c’est une affaire entre CCISM et la Polynésie », explique l’avocat de DB Tahiti. 

Si vous êtes patenté, sachez que vous devez « adresser une demande de remboursement directement à la Polynésie qui dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Dépassés les 2 mois, la Polynésie est considérée comme avoir rendu une décision implicite de refus. Ce n’est qu’à l’expiration de ces 2 mois que les patentés peuvent exercer un recours. »
 

Du côté de la Polynésie, on « analyse les motivations de la Cour d’appel », déclare le président du Pays Édouard Fritch. « Nous remédierons rapidement à cette difficulté puisqu’il nous est reproché d’avoir adopté ce texte en commission permanente », ajoute-t-il. « Je pense qu’on va aller jusqu’en cassation pour utiliser tous les moyens à notre disposition ». 

« S’il est vrai que la Polynésie a le droit de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, il ne demeure pas moins que la décision du 8 juillet est exécutoire, c’est-à-dire que la cassation qui sera formée par la Polynésie n’aura pas un effet suspensif », prévient Me Usang. 
Selon l’avocat, l’option possible pour le Pays serait « une demande de validation par une loi nationale, de façon rétroactive. Mais encore faut-il que cette validation respecte les valeurs constitutionnelles, notamment de sécurité juridique et, s’il y a une loi de validation, une contestation est toujours possible, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. » 
 

Rédaction web (Interviews : Sam Teinaore / Brandy Tevero)

 

La décision de la Cour d’appel de Paris : 

Me Arcus Usang, avocat de la société à l’issue du recours

Edouard Fritch, président de la Polynésie française

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