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Assurance maladie : la cotisation exceptionnelle des patrons pour combler le déficit est entrée en vigueur

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Publié le 05/02/2019 à 15:46 - Mise à jour le 05/02/2019 à 15:46
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La loi du Pays portant création d’une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie du régime des salariés a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019. L’objectif poursuivi par cette loi du Pays est de favoriser la mise en œuvre des conditionnalités préalables de la création d’une branche unique du risque maladie, notamment l’assainissement financier préalable de la branche assurance maladie du régime des salariés, et le rétablissement de sa viabilité financière.

>>> Voir aussi : Vidéo – Nouvelle cotisation patronale de 0,75% dès 2019 : la CPME réagit

Le produit de la cotisation exceptionnelle à la charge exclusive des employeurs, est ainsi imputé sur le déficit cumulé de la branche assurance maladie constaté au 31 décembre 2018, jusqu’à apurement total, et ce, dans un horizon de mise en œuvre limité à quatre années.

À cette date, l’atterrissage budgétaire de la branche assurance maladie laisse apparaître un déficit global de 4,818 milliards de Fcfp, la part prise en charge par le Pays dans le cadre du FADES étant évaluée à près de 8,469 milliards de Fcfp (57%).

  >>> Lire aussi : Le CESC favorable à la création d’une cotisation patronale exceptionnelle

Le déficit restant à apurer s’établit donc par différence à 6,349 milliards Fcfp (43%), montant qui sera définitivement arrêté lors de la reddition des comptes 2018 du régime. Le taux de cotisation exceptionnelle est fixé à 0,75% au plafond de 5 millions de Fcfp, conformément au souhait des administrateurs. La recette de cotisation attendue est alors estimée à près de 1,664 milliard Fcfp en année pleine.
 

Avec le compte-rendu du conseil des ministres

 

Les autres sujets du conseil des ministres :

  • Calendrier d’intervention du SAGE et présentation des plans d’aménagement et de développement durable du territoire et des archipels
  • Modification des conditions d’attribution des allocations prénatales et de maternité
  • Nomination à la direction de l’ISPF

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