Assurance maladie : la cotisation exceptionnelle des patrons pour combler le déficit est entrée en vigueur

La loi du Pays portant création d’une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie du régime des salariés a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019. L’objectif poursuivi par cette loi du Pays est de favoriser la mise en œuvre des conditionnalités préalables de la création d’une branche unique du risque maladie, notamment l’assainissement financier préalable de la branche assurance maladie du régime des salariés, et le rétablissement de sa viabilité financière.

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Le produit de la cotisation exceptionnelle à la charge exclusive des employeurs, est ainsi imputé sur le déficit cumulé de la branche assurance maladie constaté au 31 décembre 2018, jusqu’à apurement total, et ce, dans un horizon de mise en œuvre limité à quatre années.

À cette date, l’atterrissage budgétaire de la branche assurance maladie laisse apparaître un déficit global de 4,818 milliards de Fcfp, la part prise en charge par le Pays dans le cadre du FADES étant évaluée à près de 8,469 milliards de Fcfp (57%).

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Le déficit restant à apurer s’établit donc par différence à 6,349 milliards Fcfp (43%), montant qui sera définitivement arrêté lors de la reddition des comptes 2018 du régime. Le taux de cotisation exceptionnelle est fixé à 0,75% au plafond de 5 millions de Fcfp, conformément au souhait des administrateurs. La recette de cotisation attendue est alors estimée à près de 1,664 milliard Fcfp en année pleine.
 

 

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