En outre, le tribunal considérant “qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (…)”
Le tribunal décide que: “L’arrêté mettant fin aux fonctions de M. Jean-Denis Q. en qualité de tavana hau de la circonscription des îles Marquises est annulé”.
“Il est enjoint à la Polynésie française de procéder à la reconstitution de la carrière de M. Jean-Denis Q. dans l’emploi fonctionnel de tavana hau pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement”.
“La Polynésie française est condamnée à acquitter les cotisations sociales sur la somme de 2 184 896 F CFP correspondant aux pertes de revenus brutes et à verser le montant net à M. Jean-Denis Q.. La Polynésie française versera à M. Jean-Denis Q. une somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative”.