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Annulation de la délibération et de l’arrêté visant à titulariser des agents du CHPF

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Publié le 05/07/2017 à 10:08 - Mise à jour le 05/07/2017 à 10:08
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Selon le syndicat,  » l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris vient rappeler le caractère illégal des conditions dans lesquelles ces personnes voulaient être intégrées à la fonction publique. »

Et de rappeler que « Le Pays avait envisagé de recruter ces personnes en catégorie D (catégorie qui ne requiert aucun concours d’entrée) puis de leur accorder une prime pour les ramener au niveau de salaire des catégories C ».  

Pour le syndicat, « Cette situation était injuste pour les agents qui ont réussi le concours en question. Elle l’est aussi vis-vis de tous les autres agents de catégorie C qui n’ont jamais eu droit à de telles dérogations. »

Poursuivant, « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris destitue donc ces agents de leurs conditions de travail fortement avantageuses, et notamment de la prime qui leur avait été accordée au titre d’un détournement de pouvoir. », le SFP estime que  » L’amertume des intéressé(e)s ne devrait donc pas être tournée vers notre syndicat, mais vers les personnes qui ont ouvertement outrepassé les règles qui prévalent dans la fonction publique (…) ».

Rappelant que  » Dans la fonction publique les règles sont strictes : concours d’entrée pour les catégories A, B et C, pas de concours pour les catégories D, et des grilles salariales conformes aux niveaux à respecter. « , le syndicat conclut, « Le gouvernement du Pays doit aujourd’hui tirer toutes les conséquences de cette jurisprudence et elles sont nombreuses. (…) »
 

Rédaction Web avec communiqué

Le jugement de la Cour administrative d’appel de Paris

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