Ce projet de loi du Pays, concrétisant un engagement du président du Pays, doit améliorer le quotidien des personnes handicapées et favoriser leur insertion socioprofessionnelle en allégeant les formalités administratives des personnes porteuses d’un handicap lourd non susceptible de rémission, et en permettant le maintien de l’allocation pour adultes handicapés (A.A.H.) pour les travailleurs handicapés qui exercent une activité professionnelle.
L’A.A.H. est allouée à toute personne de nationalité française résidant en Polynésie française, ayant atteint l’âge de vingt ans et justifiant d’un taux de handicap supérieur à 80%.
Aujourd’hui l’A.A.H. est attribuée aux personnes adultes handicapées pour une durée maximale de 5 ans. Au-delà, l’allocataire de l’A.A.H. doit solliciter le renouvellement de sa prestation, afin que la commission compétente vérifie l’évolution de son taux de handicap qui doit rester a minima à 80%.
Or, il s’avère que certaines formes de handicap sont définitives. Ainsi, les personnes porteuses d’un handicap lourd non susceptibles d’évoluer seront dispensées de procéder aux formalités administratives de renouvellement, que ce soit pour leur A.A.H., leur plaque « P.M.F. » et leur carte territoriale d’invalidité. Chaque année, les demandes de renouvellement de prestations représentent deux tiers des dossiers traités en séance.
Cette mesure présente un double avantage : alléger les démarches imposées aux personnes lourdement handicapées et extraire un volume de dossiers du circuit administratif géré par la D.S.F.E.
Une seconde mesure a été introduite pour maintenir le versement de l’A.A.H. dans les situations où le titulaire de cette prestation commence à travailler, comme salarié ou pour son propre compte. En effet, à ce jour, l’A.A.H. est automatiquement suspendue lorsque l’intéressé perçoit des revenus supérieurs à un plafond fixé à 58 230 Fcfp. Afin de pérenniser l’insertion professionnelle des personnes adultes handicapées il a été prévu d’extraire ces revenus de nature professionnelle de l’évaluation des ressources du titulaire de l’A.A.H. S’il perçoit d’autres revenus personnels par ailleurs ceux-ci resteront pris en compte pour déterminer si l’A.A.H. reste due.
Enfin, l’A.A.H. étant servie exclusivement par le R.S.P.F. l’intéressé continue d’être affilié à ce régime pour cette seule allocation, même s’il relève du régime des salariés pour sa couverture sociale au titre d’un emploi salarié. Lorsque l’intéressé déposera un dossier d’admission au R.S.P.F. il devra déclarer ses revenus professionnels, toutefois ceux-ci ne seront pris en compte qu’au-delà d’un plafond que le Conseil des ministres fixera dès que la loi du Pays sera entrée en vigueur.
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
– Présentation du budget 2020 de l’Office des Postes et Télécommunications
– Point sur l’indice des prix
– Deuxième modification des comptes prévisionnels 2019 de la CCISM
– Enquête de l’ISPF sur les dépenses touristiques : 65 milliards Fcfp de dépenses en 2018
– Calendrier des manifestations culturelles et environnementales pour 2020