lundi 26 juillet 2021
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Aide juridictionnelle : le Cesec souhaite une revalorisation du barème

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Le Cesec a examiné une proposition de vœu relatif à l’aide juridictionnelle en Polynésie française. Le Conseil souligne "la nécessité de revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables polynésiens.

Publié le 22/04/2021 à 11:01 - Mise à jour le 22/04/2021 à 11:35
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Le Cesec a examiné une proposition de vœu relatif à l’aide juridictionnelle en Polynésie française. Le Conseil souligne "la nécessité de revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables polynésiens.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat et frais d’expertise notamment) pris en charge par l’État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

L’octroi de cette aide dispense du paiement de l’avance ou de la consignation de ces frais. Elle peut être totale ou partielle.

Peuvent en être bénéficiaires, sous conditions de ressources :

  • Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne ;
  • Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France ;
  • Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une des procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France.

Sont prises en compte les ressources de toute nature (salaires et autres), à l’exception des prestations familiales.

Sont aussi prises en compte dans le calcul, les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur, sans être à sa charge. Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte, si la procédure oppose les conjoints, ou les personnes vivant habituellement au même foyer.

Pour l’année 2019 les conditions de ressources sont fixées ainsi :

  • Si les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 123 031 Fcfp, l’aide juridictionnelle est totale.
  • Si les ressources mensuelles sont comprises entre 123 031 Fcfp et 184 487 Fcfp, l’aide juridictionnelle est partielle.

Ces sommes sont augmentées de 22 196 Fcfp pour les deux premières personnes à charge et de 13 842 Fcfp pour les suivantes.

Selon les données fournies par les juridictions, 4 636 affaires impliquant une aide juridictionnelle ont été traitées en 2018 par la seule Cour d’appel de Papeete.

Dans le cadre de ses consultations liées aux procédures devant les tribunaux, et notamment celles liées à la défense des justiciables, le Cesec estime que la Polynésie française devrait saisir l’État sur ce point.

Le Cesec souligne que le barème appliqué en Polynésie française est le même que celui appliqué dans l’hexagone, bien que le coût de la vie y soit plus élevé de 39%, selon l’étude menée par l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) en 2016.

De plus, il n’est pas tenu compte des aides sociales, dans le calcul des revenus permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle. En métropole, les justiciables disposent à minima du Revenu de Solidarité Active (RSA), alors qu’en Polynésie française il y a très peu d’amortisseurs sociaux.

En ce sens, une rupture d’égalité des justiciables polynésiens face à l’accès au bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être relevée.

Enfin, ceux dont les revenus dépassent légèrement le barème, ne peuvent se permettre d’engager des frais d’avocats ou d’huissier. De ce fait, les conflits s’enlisent et aboutissent trop souvent sur des situations de violences.

Pour tenter de corriger ces disparités, le Cesec émet le vœu que :

  • les professionnels concernés (avocats et huissiers principalement, mais également les auxiliaires de justice) soient consultés et associés aux discussions ;
  • qu’il soit procédé à une révision à la hausse du barème, à l’instar du processus adopté en Nouvelle-Calédonie ;
  • que des dispositions complémentaires soient mises en place, pour faciliter l’accès aux personnes morales et notamment en faveur du tissu associatif, très présent en Polynésie française, qui ne dispose pas des ressources nécessaires, pour leur permettre l’accès à la Justice ;
  • enfin, que le montant de l’aide juridictionnelle soit indexé sur le coût de la vie.

Le vœu du Cesec a été voté à 42 voix POUR, 0 CONTRE et 1 abstention.

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