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Aide à l’investissement des ménages : comment ça marche ?

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La loi du Pays du 8 février 2021 a instauré une aide exceptionnelle sans condition de revenus ni d’obtention de prêt pour tout ménage souhaitant acquérir, faire construire, ou rénover le logement principal dont il est propriétaire.

Publié le 24/02/2021 à 16:10 - Mise à jour le 24/02/2021 à 17:21
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La loi du Pays du 8 février 2021 a instauré une aide exceptionnelle sans condition de revenus ni d’obtention de prêt pour tout ménage souhaitant acquérir, faire construire, ou rénover le logement principal dont il est propriétaire.

Peuvent bénéficier de cette aide, les opérations suivantes :

• l’acquisition d’un logement construit depuis moins de cinq ans ;

• la construction, par un professionnel implanté en Polynésie française, d’un logement à usage d’habitation principale ;

• les travaux d’aménagement, de rénovation et d’extension du logement existant, ainsi que les travaux d’aménagement ou de viabilisation du terrain, à l’exception des opérations d’équipements (électroménagers, multimédia, unités de production énergétique, éléments de décorations et tous équipements mobiles tels que les piscines hors sol…) et des aménagements paysagers. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel patenté en Polynésie française et ne doivent pas avoir démarré préalablement au dépôt de la demande d’aide.

Dans tous les cas, le demandeur doit justifier qu’il dispose des fonds correspondant à la quote-part restant à sa charge et permettant la réalisation complète de l’opération, une fois l’aide versée.

Ni le demandeur ni le logement ne doit avoir fait l’objet d’une aide à l’investissement des ménages au cours des cinq dernières années.

Le montant des aides exceptionnelles est limité à 30% du montant total TTC des travaux pour les aides à la rénovation ou à 20 000 Fcfp par mètre carré, dans la limite de 100 mètres carrés, pour l’acquisition et la construction. En tout état de cause, les deux types d’aides sont plafonnés à 2 000 000 Fcfp par dossier et ne sont pas cumulables entre elles.

La demande d’aide doit être formulée auprès d’une banque partenaire si un prêt est nécessaire pour financer l’opération. Dans le cas où le demandeur dispose d’ores et déjà des fonds pour réaliser l’opération, la demande d’aide est à déposer à la Direction générale des affaires économiques. Les aides sont accordées dans la limite des crédits votés par l’Assemblée de la Polynésie française.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres :

– Loi du Pays relative à l’organisation de la filière vanille
– Lancement d’un appel à projets recherche & innovation
– Maintien du prix des hydrocarbures au 1er mars 2021
– Le transport aérien interinsulaire sous obligation de service public en Polynésie française
– Edition d’un recueil de textes d’auteurs du Heiva
– Célébration des 50 ans de Te Fare Tauhiti Nui – La Maison de la Culture
– Dépistage Covid à J4
– Mise sur le marché du vaccin AstraZeneca
– Modification des cahiers des charges de la société Viti
– Subventions de fonctionnement en faveur des établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
– 14e Conférence triennale des femmes du Pacifique et 7e Réunion des ministres de la condition féminine et des hauts fonctionnaires
– Journée internationale des femmes

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