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Aide à la sortie d’indivision : 61 bénéficiaires depuis 2017

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Publié le 21/08/2018 à 15:05 - Mise à jour le 21/08/2018 à 15:05
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Le Pays octroie une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.
Mercredi,  13 nouveaux bénéficiaires de l’aide ont été reçus par le ministre en charge des Affaires foncières.

Le Pays investit dans son programme de sortie d’indivision qui consiste à libérer le foncier pour permettre le développement économique (logement, agriculture, tourisme).

Les 13 sorties d’indivisions concernées relèvent d’une décision de partage amiable établie devant un notaire.  Les terres sont situées pour 7 d’entre elles à Tahiti et Moorea, 3 aux îles Sous-le-Vent (Raiatea – Tahaa), 1 aux Tuamotu (Manihi), 1 aux Gambier (Mangareva) et 1 aux Marquises (Hiva Oa).

Seuls les ménages dont le revenu mensuel moyen est inférieur ou égal aux plafonds définis ci-dessous sont éligibles :

Configuration du ménage Multiple du SMIG
(152 914 Fcfp)
Plafonds
Personne seule 1,24 189 613 Fcfp
Couple 2,29 350 173 Fcfp
Couple + 1 personne à charge 2,42 370 052 Fcfp
Couple + 2 personnes à charge 2,55 389 931 Fcfp
Couple + 3 personnes à charge 2,73 417 455 Fcfp
Couple + 4 personnes à charge 2,9 443 451 Fcfp
Personne supplémentaire à charge 0,19 29 054 Fcfp

 
Le montant de l’aide est plafonné à 5 millions Fcfp par dossier. Cette aide est versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.

Depuis la mise en place effective de ce dispositif en début d’année 2017, 129 demandes ont été déposées à la direction des Affaires foncières.
À ce jour, 61 bénéficiaires ont pu faire profiter leur famille de cette aide qui représente aujourd’hui une prise en charge par le Pays de 155 millions Fcfp. Cela représente 157 terres sorties d’indivision, soit une surface totale de 385 hectares partagés. 36 nouvelles demandes sont en cours de formalisation.

 

PRATIQUE

Le formulaire de demande peut être retiré et déposé à la direction des Affaires Foncières (DAF) de Papeete (Immeuble Te Fenua), à Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva).
La DAF est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.
L’adresse et les contacts de la direction des Affaires Foncières pour retirer ces dossiers sont : Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua, B.P. 114 – 98713 Papeete, Tél : 40.47.18 38 – Fax : 40.47.19.17, E-mail : [email protected]  / site internet www.daf.pf

 

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