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Agriculture bio : le CESEC favorable au projet de loi du Pays pour plus de produits certifiables

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Le CESEC a examiné un projet de "loi du pays" portant modification de la loi du pays n° 2011-01 LP du 10 janvier 2011 relative à l’agriculture biologique en Polynésie française.

Publié le 30/04/2020 à 12:03 - Mise à jour le 30/04/2020 à 12:17
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Le CESEC a examiné un projet de "loi du pays" portant modification de la loi du pays n° 2011-01 LP du 10 janvier 2011 relative à l’agriculture biologique en Polynésie française.

L’agriculture biologique constitue un mode de production agricole reposant sur des processus naturel, basé sur le respect du vivant et des cycles naturels. Depuis 2011, la Polynésie française est dotée d’un cadre général à l’agriculture biologique afin de répondre aux attentes des acteurs du secteur rural mais aussi à celles des consommateurs.

Lire aussi > Agriculture bio : le gouvernement veut instaurer des amendes pour ceux qui « trompent le consommateur« 

Afin de répondre à la demande de certains opérateurs souhaitant valoriser leurs produits, le projet de loi du pays propose notamment d’élargir la gamme des produits certifiables en agriculture biologique à l’ensemble des produits agricole et aquacoles, vivants, bruts et transformés, le champ d’application actuel de la loi du pays 2011-01 se limitant aux seuls produits agricoles et aquacoles alimentaires.

Pour le CESEC :
– élargir la gamme des produits certifiables en agriculture biologique présente un intérêt et des avantages, tant du point de vue des producteurs qui valorisent ainsi leur production, que de celui du consommateur qui peut recourir à des produits de qualité et respectueux de sa santé ;
– le signe « agriculture biologique » agira comme un repère et comme un gage de qualité pour le consommateur ;
– une meilleure communication doit être mise en place sur les garanties et certifications du « bio » reconnu par le Pays ainsi que sur la liste des opérateurs certifiés et, notamment, leurs produits, contacts et réseaux de distribution ;
– l’agriculture biologique polynésienne doit continuer d’être développée ;
– les tarifs des produits reconnus biologiques doivent être réglementés (en PPN) et contrôlés pour en réduire leur prix et qu’ils soient accessibles au plus grand nombre ;
– doivent être présents dans les menus des cantines scolaires les produits locaux principalement issus de l’agriculture biologique sans écarter l’agriculture conventionnelle;
– des mesures fiscales incitatives encourageant le développement de l’agriculture biologique doivent être mise en place ;
– le signe agriculture bio doit s’appuyer sur des contrôles stricts et être assorti de moyens adéquats de répression de la fraude ;
– l’instauration de sanctions administratives complète le régime actuel des sanctions pénales ;
– une large communication doit être effectuée sur les sanctions encourues en cas d’utilisation abusive de l’appellation ainsi que sur la liste des organismes de contrôle ;
– les systèmes participatifs de garantie doivent également être concernés par le régime des sanctions ;
– le principe fondamental de droit non bis in idem doit être respecté en matière de sanctions ;
– la composition de la commission agriculture biologique doit faire la légitimité des avis émis.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2011-01 LP du 10 janvier 2011 relative à l’agriculture biologique en Polynésie française.

L’avis du CESEC a été voté à l’unanimité à 45 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention.

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