vendredi 23 avril 2021
A VOIR

|

Administration : le don de jours de congé rendu possible pour les fonctionnaires territoriaux

Publié le

Faisant suite au Conseil des ministres de ce mercredi, les fonctionnaires territoriaux pourront désormais faire une demande de don de jours de congés et également en poser anonymement.

Publié le 03/03/2021 à 17:02 - Mise à jour le 03/03/2021 à 17:11
Lecture 2 minutes

Faisant suite au Conseil des ministres de ce mercredi, les fonctionnaires territoriaux pourront désormais faire une demande de don de jours de congés et également en poser anonymement.

La ministre de l’Education, Christelle Lehartel, a présenté en Conseil des ministres ce mercredi une communication relative à la mise en œuvre du don de jours de congé, dans la fonction publique de la Polynésie française.

Faisant suite à la délibération de l’Assemblée du 24 septembre dernier et à l’arrêté d’application pris en Conseil des ministres le 4 décembre dernier, le don de jours de congé est désormais possible pour les fonctionnaires du Pays. Ce don se fait anonymement de la d’autres fonctionnaires territoriaux. Tout fonctionnaire titulaire du territoire ou en détachement au sein de celui-ci peut solliciter un don de congé pour les motifs suivants :
– afin de s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’un particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans et le fonctionnaire en question doit en avoir la charge ;
– afin d’aider un proche atteint d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap. Le proche doit être un conjoint, un concubin, un partenaire lié par pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant jusqu’au second degré du fonctionnaire en question.

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un don de congés doit avoir, au préalable, consommé l’ensemble de ses droits à congé pour la période d’absence demandée (congé annuel, d’ancienneté, congé pour enfant à charge).

Le fonctionnaire qui souhaite renoncer anonymement à des jours de congés annuels devra remplir un formulaire. Il a la possibilité d’effectuer plusieurs dons dans la limite de 10 jours de congés annuels par année. Les congés d’ancienneté et les congés pour enfants à charge sont exclus des dons de congé.

Plus d’informations seront bientôt disponible sur le site de la direction générale des ressources, rubrique « Procédures et circulaires – Agents fonctionnaires FPT – 03 Don de jours de congé ».

Les autres sujets au conseil des ministres :

– Rapport annuel d’exécution de la coopération Union Européenne – Polynésie française
– Stratégie polynésienne de participation aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
– Développement de la filière bois locale : loi du Pays relative à l’exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes
– Dispositif de soutien à l’activité des croisiéristes: fixation du montant de la taxe pour le développement de la croisière 2021 à 50 Fcfp par escale touristique
– Reconduction du dispositif d’exonération de la taxe de mise en circulation pour les véhicules neufs destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea
– Modification de l’arrêté d’application des conditions d’octroi de la licence de transport aérien
Lancement de la version trilingue de l’application Reo
– Modification de l’arrêté relatif aux mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française
– Création du premier Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) en Polynésie française et mise en place d’une convention de partenariat avec l’AEIS

infos coronavirus