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Communiqué

105 terres à Rurutu et Rimatara cédées à titre gratuit par le Pays

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Un premier contingent de 44 arrêtés visant à titrer 105 terres sises à Rurutu et Rimatara a été adopté ce jour par le Conseil des ministres.

Publié le 23/02/2022 à 17:16 - Mise à jour le 23/02/2022 à 17:16
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Un premier contingent de 44 arrêtés visant à titrer 105 terres sises à Rurutu et Rimatara a été adopté ce jour par le Conseil des ministres.

Instaurée par la loi du Pays du 29 janvier 2020, la procédure portant titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, procédure exceptionnelle et temporaire dont l’instruction est confiée à la direction des affaires foncières (DAF), se compose des étapes suivantes :

  1. La déclaration unilatérale de propriété immobilière dont le recours est limité à 5 ans à compter de la publication de la loi du Pays au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF) ;
  2. L’instruction du service en charge des affaires foncières qui vise à vérifier la régularité de la déclaration et qui donne lieu à un avis non conforme destiné à éclairer l’autorité compétente ;
  3. La publication de la déclaration sous forme d’avis au JOPF, sur le site internet de la DAF et affichage dans toutes les communes de la Polynésie française ainsi qu’au greffe du tribunal foncier ;
  4. Une possibilité de contestation enfermée dans le délai d’un an à compter de la publication au JOPF ;
  5. L’opportunité de la délivrance du titre de propriété est soumise au Conseil des ministres.

L’avis du 7 janvier 2021, publié au JOPF le 15 janvier 2021, a porté à la connaissance de tous qu’un certain nombre de déclarations immobilières ont été enregistrées auprès de la DAF. Le délai de contestation d’un an étant arrivé à échéance, il convient dès lors de procéder à la formalisation des arrêtés portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sollicitées.

Au vu du nombre conséquent de terres concernées par ladite procédure, un premier contingent de 44 arrêtés visant à titrer 105 terres sises à Rurutu et Rimatara a été adopté ce jour par le Conseil des ministres.

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