vendredi 23 avril 2021
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Tribunal administratif : rejets de comptes de campagne et inéligibilité pour plusieurs candidats aux municipales

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Le tribunal administratif a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans plusieurs dossiers. Le tribunal a rendu ses décisions ce mercredi.

Publié le 24/02/2021 à 14:51 - Mise à jour le 24/02/2021 à 14:52
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Le tribunal administratif a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans plusieurs dossiers. Le tribunal a rendu ses décisions ce mercredi.

À Punaauia

À Punaauia, c’est sur le compte de campagne de Cécile Mercier, candidate tête de liste de Amuitahira’a no te ananahi o Punaauia, que des irrégularités ont été constatées. Selon le tribunal, la candidate a déposé son compte de campagne le 10 juillet 2020 « sans faire apparaître aucun montant, accompagné de pièces ne retraçant ni les recettes perçues, ni les dépenses effectuées. En outre, son compte de campagne n’a pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. »

Son compte de campagne est donc rejeté. Elle est déclarée inéligible à toutes les élections pour une durée d’un an à compter du jugement définitif.

Toujours à Punaauia, James Moeava Tuhoe n’a tout simplement pas déposé de compte de campagne. Il est déclaré inéligible pour une durée d’un an à compter du jugement définitif.

À Hitia’a O te Ra

À Hitia’a O Te Ra, le tribunal s’est intéressé au compte de campagne de Monia Amaru, candidate tête de liste de Amuitahira’a no Hitia’a o te Ra.

Monia Amaru a déposé son compte de campagne le 10 juillet 2020, sans qu’il soit présenté par un expert-comptable, indique le tribunal. « De plus elle n’a réalisé aucune opération sur le compte bancaire unique que le mandataire avait l’obligation d’ouvrir et destiné au financement de la campagne, ce compte n’ayant pas été ouvert. Si elle allègue que la banque de Tahiti a refusé de lui ouvrir un compte bancaire, elle indique à l’audience ne pas être en mesure de le justifier. »

Son compte de campagne est rejeté. Monia Amaru est déclarée inéligible pour une durée d’un an à compter du jugement définitif..

À Faa’a

À Faa’a en revanche, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le compte de Heia Parau, candidate tête de liste Faa’a a ti’a mai devait être rejeté. La candidate a reçu une somme de 65 000 Fcfp de l’association A Ti’a mai », qui a pour objet de recueillir des ressources en vue du financement du parti du même nom. Le tribunal a estimé que « au regard du montant consenti dans l’absolu et par rapport au plafond des dépenses de campagne de la candidate s’élevant à 1,4%, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n’était pas fondée sur ce motif, et en l’espèce, de rejeter le compte de campagne » de Heia Parau.

En revanche, le tribunal souligne que la candidate « n’avait pas droit au remboursement forfaitaire dès lors qu’elle avait obtenu moins de 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. » 

À Faa’a toujours, Jean Temauri, candidat tête de liste Amuitahira’a no Faa’a, « a déposé son compte de campagne le 2 septembre 2020, soit près de deux mois après le délai imparti. L’intéressé a ainsi commis un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales, qui a présenté un caractère délibéré », note le tribunal. Il est déclaré inéligible à toutes les élections pour une durée de trois mois à compter du jugement définitif.

Les décisions du tribunal administratif :

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