lundi 26 octobre 2020
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Publié le 26/06/2019 à 6:30 - Mise à jour le 26/06/2019 à 6:30
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Au projet d’ordre du jour de cette séance :
 

  1. Approbation de l’ordre du jour ;

 

  1. Examen des rapports, des projets et propositions de délibération et de loi du pays ;

 

  1. Examen de la correspondance ;

 

  1. Clôture de la séance.

 
 
Rapports susceptibles d’être examinés :
 
1) Rapport relatif à  un  projet  de  délibération  approuvant  le  compte administratif  de  la  Polynésie  française  et  constatant  la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2018 (budget général)
 
Le compte administratif de l’ordonnateur la Polynésie française pour l’année 2018 est présenté en concordance parfaite avec le compte de gestion du comptable.
 
Pour son examen par les représentants, il est accompagné du rapport sur l’activité du gouvernement en 2018. Ce dernier présente, en deux tomes, l’utilisation des moyens budgétaires votés par l’assemblée dans chacune des 18 missions qui divisent le budget du Pays (tome I) et l’état de l’organisation administrative de la Polynésie française (tome II).
 
S’agissant de l’exécution budgétaire 2019, en section de fonctionnement, les recettes réelles s’établissent à 128,7 milliards F CFP, en diminution de 945 millions F CFP par rapport à l’exercice 2017, alors que les dépenses réelles (hors dotation aux amortissements) s’élèvent à 103 milliards F CFP, également en hausse de 2 % (1,9 milliard F CFP) par rapport à l’exercice précédent.
 
Sur la section d’investissement, les recettes réelles connaissent une hausse importante de 2,5 milliards F CFP pour s’élever à 13 milliards F CFP. Quant aux dépenses réelles, celles‑ci progressent de 7 % par rapport à 2017 pour s’élever à 25,1 milliards F CFP.
 
 

 
2) Rapport relatif  à  un  projet  de  délibération  portant  reprise  et affectation  du  résultat  cumulé  de  la  section  de fonctionnement du budget général de l’exercice 2018
 
Immédiatement après le vote du compte administratif, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture.
 
Pour le budget général du Pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 35,1 milliards F CFP à la clôture de l’exercice. Après affectation au besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 13,6 milliards F CFP, le solde disponible présente un excédent de 21,4 milliards F CFP et pourra être repris dans des décisions budgétaires modificatives.
 
 
3) Rapport relatif  à  un  projet  de  délibération  approuvant  le  compte administratif  de  la  Polynésie  française  et  constatant  la concordance  des  résultats  avec  le  compte  de  gestion  pour l’année 2018 (comptes spéciaux)
 
Les comptes spéciaux, au nombre de huit, sont les suivants :
 
1.   le FRPH, créé afin d’éviter les fluctuations brutales des prix des hydrocarbures destinés à la consommation intérieure ;
 
2.   le FPPH, créé afin de favoriser le désenclavement des îles autres que Tahiti par l’uniformisation du prix de certains hydrocarbures ;
 
3.   le FIPTH, créé pour financer les dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
 
4.   le FADES, qui a pour finalité l’apurement du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du RGS, arrêté à 14,769 milliards F CFP ;
 
5.   le FDTC, qui finance notamment des opérations d’aménagement en lien avec la croisière ;
 
6.   le FELP, créé afin de favoriser l’accès à l’emploi et assurer le financement du RSPF ;
 
7.   le FIGD, qui a pour objet de prémunir les bailleurs de fonds de toute défaillance de la Polynésie française relative au remboursement de l’annuité de sa dette ;
 
8.   le FPSS, dont l’objet est de financer la politique de prévention et de promotion de la santé.
 
Le projet de délibération examiné présente les réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice 2018, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire, de chacun de ces comptes.
 
Pour l’exercice 2018, le compte administratif des comptes spéciaux est à nouveau présenté en parfaite concordance avec le compte de gestion de la Paierie.
 
 

 
4) Rapport relatif  à  un  projet  de  délibération  portant  reprise  et affectation  du  résultat  cumulé  de  la  section  de fonctionnement des comptes spéciaux de l’exercice 2018
 
Comme pour le budget général du Pays, à la clôture de chaque exercice et immédiatement après le vote du compte d’administratif, le solde cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux doit faire l’objet d’une décision de report sur l’exercice suivant, par l’assemblée.
 
Pour l’année 2018, les résultats de fonctionnement reportés, arrondis au million de francs CFP le plus proche, s’établissent, en millions de francs CFP, à :
 
–    546 pour le FRPH,
 
–    422 pour le FPPH,
 
–    250 pour le FIPTH,
 
–    0 pour le FADES,
 
–    109 pour le FDTC,
 
–    2 113 pour le FELP,
 
–    4 356 pour le FIGD et
 
–    152 pour le FPSS.
 
 
5) Rapport relatif à  un  projet  de  délibération  portant  modification n°  2  du  budget  général  de  la  Polynésie  française formalisant  le  report  des  crédits  de  paiement  sur  la
gestion 2019
 
Les crédits de paiement reportés, d’un montant de 63,812 milliards XPF, sont financés par des recettes certaines restant à émettre pour un montant de 53,577 milliards XPF, dont notamment : des emprunts contractés auprès de l’AFD, de l’AFL et de la Banque Socredo notamment ; la mise en jeu de la garantie accordée par le Pays à l’OPH, pour 726 millions XPF ; des recettes réelles restant à mobiliser sur les subventions de l’État (6,807 milliards XPF) essentiellement constituées de recettes provenant des dispositifs 3IF ; des écritures d’ordre pour 39,077 milliards XPF, majoritairement destinées à comptabiliser des échanges de terrains.
 
Le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser : le solde d’exécution de la section d’investissement s’élève à – 3,410 milliards XPF, quand les restes à réaliser, de 10,235 milliards XPF correspondent à la différence entre les crédits de paiement non mandatés au 31 décembre 2018 et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de perception.
 
Au‑delà des écritures d’ordre, le montant des crédits reportés s’établit à 24,735 milliards XPF, soit une progression de 5 % par rapport à l’année précédente (23,534 milliards XPF).
 
Avec le report de 63,812 milliards XPF de crédits de paiement 2018, et en tenant compte du budget 2019 modifié d’un montant de 48,215 milliards XPF, l’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement atteint 112,028 milliards XPF.
 
Hors écritures d’ordre et de dette, l’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement 2019 s’établit en définitive à 53,453 milliards XPF.
 
 
6) Rapport relatif  à  un  projet  de  délibération  portant  modification n° 2  du  budget  des  comptes  spéciaux  formalisant  le report des crédits de paiement sur la gestion 2019
 
Ce projet de délibération formalise le report sur l’exercice 2019 du reliquat des crédits de paiement de 2018 du Fonds pour le développement du tourisme de croisière, qui s’élève à 243,7 millions de F CFP.
 
Avec ce report, l’enveloppe des crédits de paiement consacrée en 2019 aux programmes d’investissement s’établit, au 29 avril 2019, à 363,7 millions de F CFP, dont 120 millions de F CFP inscrits au budget primitif 2019.
 
Les crédits de paiement ainsi reportés sont financés par le report du résultat d’investissement cumulé pour un montant de 150,7 millions de F CFP et par un prélèvement prioritaire de 93 millions de F CFP sur l’excédent de fonctionnement.
 
 
7) Rapport sur le projet de loi du pays portant modification du régime de la taxe de consommation pour la prévention
 
Face aux maladies liées à la consommation des produits alimentaires dont l’abus est réputé nocif, une fiscalité pour la prévention sur les produits sucrés a été instituée, en adéquation avec l’objectif de santé publique.
 
Cette fiscalité a été repensée dans le cadre de la loi du pays n° 2018‑41 du 11 décembre 2018 aux fins d’étendre son champ d’application à d’autres produits sucrés, d’ajuster la pression fiscale en fonction de leur teneur en sucre et d’augmenter la taxation sur le sucre en gros et en détail.
 
L’application de ce nouveau dispositif de taxation doit entrer en vigueur le 1er juillet 2019. Or, afin de ne pas affecter la compétitivité des entreprises implantées en Polynésie française, pourvoyeuses d’emplois, il s’avère nécessaire de procéder à quelques aménagements au texte initialement présenté en décembre 2018.
 
La nouvelle rédaction admet alors désormais en exonération les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les jus de fruits et de légumes sans sucre ajoutés et sans addition d’édulcorants de synthèse ainsi que les eaux et autres boissons non alcooliques et les produits de nutrition entérale destinés à des fins médicales spéciales.
 
S’agissant des produits taxés suivant leur teneur en sucre, un gradient de taxation supplémentaire est ajouté et le bénéfice d’un abattement de la taxe de 50 % est accordé désormais aux eaux et autres boissons non alcooliques ainsi qu’aux jus de fruits et de légumes avec sucres ajoutés et/ou addition d’édulcorants de synthèse.
 
Le tarif de la taxe applicable au sucre importé en gros est ramené quant à lui à 20 F CFP par kilogramme tandis que celui applicable au sucre importé au détail reste à 30 F CFP par kilogramme.
 
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Toutefois, sa mise en application pour les eaux et les autres boissons non alcooliques ainsi que les jus de fruits et de légumes avec sucres ajoutés et/ou addition d’édulcorants de synthèse est repoussée au 1er janvier 2020 afin de permettre aux entreprises locales et aux importateurs d’ajuster leur stratégie commerciale et leur production.
 
 
8) Rapport sur le projet de loi du pays relatif à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles
 
Ce projet de texte a pour objet de réglementer la gestion des hypothèques maritimes et la responsabilité qui découle de cette gestion au sein d’un texte unique relatif à toutes les perceptions liées à la gestion des formalités hypothécaires, qu’elles soient immobilières ou maritimes.
 
Les hypothèques maritimes en Polynésie française étaient jusqu’à présent régies par les articles 241 à 252 du code des douanes métropolitain, rendus applicables à la Polynésie française. Or, certains de ces articles ont été modifiés par la loi no 2016‑816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue.
 
Les hypothèques maritimes relevant de la compétence de la Polynésie française, les modifications issues de cette loi n’y sont pas applicables. Il convient donc que cette dernière adopte ses propres règles en la matière et organise sa gestion des hypothèques maritimes.
 
Le projet de texte réglemente à la fois la publicité foncière et la publicité relative aux hypothèques maritimes. Pour ce faire, il vient d’une part abroger la loi du pays no 2014‑5 du 25 mars 2014 portant modernisation de la publicité foncière, tout en en reprenant les dispositions dans leur intégralité, nonobstant des modifications de forme qui visent notamment à restructurer les dispositions déjà existantes pour une meilleure intelligibilité de la loi du pays. D’autre part, il vient réglementer la gestion des hypothèques maritimes qu’il confie à la division de la recette‑conservation des hypothèques de la direction des affaires foncières.
 
 
9) Rapport relatif à un projet de délibération  portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française
 
Il s’agit de réécrire, dans un nouveau texte, les dispositions de la délibération n° 97‑37 APF du 27 février 1997 modifiée qui organise le contrôle des dépenses engagées de la Polynésie française, de ses établissements publics à caractère administratif et du CESC, en apportant des précisions sur le rôle du contrôleur des dépenses engagées ainsi que des précisions d’ordre rédactionnel.
 
Concernant le rôle du contrôleur, il convient de rappeler qu’il bénéficie de « l’autonomie fonctionnelle » dans le stricte cadre de l’exercice de sa mission de contrôle, bien que toujours placé sous l’autorité du ministre chargé des finances. Par ailleurs, la désignation des agents chargés d’une fonction de contrôle (régularité et visa des engagements des dépenses) relèverait alors désormais de sa compétence.
 
Aussi, une nouvelle disposition permet au contrôleur de déléguer ses pouvoirs de contrôle à l’agent qui exerce sa suppléance, y compris le pouvoir de refus de visa.
 
Enfin, en plus des ajustements rédactionnels, le projet de texte précise qu’un arrêté pris en conseil des ministres fixe le modèle et les spécificités (mentions obligatoires et conditions d’utilisation) du cachet règlementaire portant la mention « visé », apposé sur les pièces justificatives de la dépense et concrétisant le contrôle et l’accord du contrôleur.
 
 
10) Rapport relatif à un projet de délibération instituant une indemnité de sujétions financières au profit des agents du service du contrôle des dépenses engagées
 
Il s’agit de donner suite au récent arrêté n° 241 CM du 21 février 2019 portant création et organisation du service du contrôle des dépenses engagées (CDE).
 
Avant cette date, et depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 1840 CM du 12 décembre 2013, ce service était en effet intégré à la direction du budget et des finances (DBF) et en constituait une section déconcentrée sur l’archipel des îles du Vent.
 
S’agissant du régime indemnitaire des agents concernés, lorsqu’ils étaient en fonction au sein de la DBF, ils bénéficiaient, au même titre que leurs collègues, d’une indemnité de sujétions financières (ISF) instituée par la délibération n° 2003‑65 APF du 15 mai 2003.
 
Le transfert des agents dans le nouveau service du CDE ayant pour conséquence de mettre fin au versement de cette ISF, le texte permet de maintenir le versement de cette indemnité qu’ils percevaient jusqu’alors.
 
Celle‑ci est exactement à l’identique de celle en vigueur à la direction du budget et des finances, tant dans son assiette et son montant, que dans ses conditions d’octroi et ses modalités de versement.
 
 
11) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 2019‑01 à la convention n° 99‑16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État
 
Le projet de délibération a pour objet d’approuver le projet d’avenant n° 2019‑01 à la convention n° 99‑16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État.
 
Cette convention détermine les modalités de la collaboration de l’État et du Pays au fonctionnement du système éducatif de la Polynésie française et à son développement.
 
Entre autres modifications à cette convention figure l’établissement d’un bilan conjoint du ministre de l’éducation de la Polynésie française et du vice‑recteur de la Polynésie française à l’issue de la période de deux ans d’exercice des inspecteurs de l’éducation nationale et des inspecteurs d’académie‑inspecteurs pédagogiques régionaux.
 
Est également instaurée une procédure de sélection des inspecteurs du second degré affectés en Polynésie française associant le ministre en charge de l’éducation en Polynésie française.
 
Enfin, le projet d’avenant modifie le protocole relatif au développement du numérique éducatif pris pour l’application des articles 11 et 12 de la convention à modifier afin de simplifier la gouvernance du numérique éducatif.
 
 

 
12) Rapport relatif à un projet de délibération approuvant le projet de convention annuelle 2019 de soutien aux constructions scolaires
 
La présente convention annuelle a pour objet de fixer la liste des opérations d’investissement programmées au titre de l’exercice 2019, conformément à la convention décennale n° 99‑16 du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’État
 
D’un montant total hors taxe (HT) de 372 911 694 francs CFP, la programmation 2019 concerne les Collèges de Nuku‑Hiva et de Makemo ainsi que des aménagements, travaux divers et des équipements des collèges et lycées.
 
La participation financière de l’État représente 80 % du montant total HT, soit 298 329 355 francs CFP.
 
Quant au Pays, il participe à hauteur de 20 % du montant total HT, soit 74 582 339 francs CFP, additionné du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 
Cette dotation globale d’investissement de l’État en faveur de la Polynésie française s’inscrit dans le programme de réhabilitation de bâtis anciens des établissements publics d’enseignement.
 
 
13) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats des exercices 2013 à 2017 du LYCÉE POLYVALENT DE TARAVAO
 
L’effectif moyen en personnel du Lycée polyvalent de TARAVAO pour les exercices 2013 à 2017 s’établissait à 199 personnes, se répartissant en 57 personnels non enseignants et 142 personnels enseignants.
 
Quant aux effectifs scolaires, ils ont évolué de 1371 élèves à la rentrée scolaire 2013 à 1337 élèves à la rentrée scolaire 2017, avec une moyenne de 1370 élèves par an sur la période considérée.
 
En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat déficitaire de 4 536 006 francs CFP pour l’exercice 2013 et de 1 134 581 francs CFP pour l’exercice 2014. Ce résultat est bénéficiaire à hauteur de 3 953 957 francs CFP, 2 976 537 francs CFP et 2 482 662 francs CFP pour les exercices 2015, 2016 et 2017.
 
Au 31 décembre des exercices 2013 à 2017, le fonds de roulement du Lycée polyvalent de TARAVAO est arrêté aux montants de 26 923 221 francs CFP, 28 828 167 francs CFP, 33 245 277 francs CFP, 35 545 525 francs CFP et 33 744 417 francs CFP, représentant respectivement 64, 66, 79, 86 et 82 jours de fonctionnement en fonds de roulement.
 
 
14) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2013 à 2017 et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement des exercices 2013 à 2017 du COLLÈGE DE PAOPAO ‑ MOOREA
 
De 2013 à 2017, on peut constater une augmentation puis une légère diminution du nombre de personnels non enseignants et des effectifs stables pour le personnel enseignant. Pour l’exercice 2017, l’effectif en personnel s’établit à 59 postes répartis en 17 postes non enseignants et 42 postes enseignants.
 
En ce qui concerne les effectifs scolaires, ils passent de 608 élèves à la rentrée scolaire de 2013 à 542 élèves à la rentrée scolaire de 2017, soit une diminution de presque 11 %.
 
Excepté en 2014, le taux de réussite au DNB, série générale, est régulièrement au‑dessus de celui de l’ensemble de la Polynésie française. Celui de la série professionnelle est quant à lui en augmentation constante depuis 2014.
 
En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat excédentaire de 3 108 002 francs CFP pour 2013, 4 235 929 francs CFP pour 2014, 2 832 435 francs CFP pour 2016 et 2 194 193 F CFP pour 2017. En 2015, le résultat en section de fonctionnement est déficitaire de 1 999 638 francs CFP.
 
Au 31 décembre de chaque exercice considéré, le fonds de roulement du COLLÈGE DE PAOPAO – MOOREA s’établit à 11 760 764 francs CFP, 14 565 265 francs CFP, 11 102 714 francs CFP, 15 112 984 F CFP et 16 743 147 F CFP, soit, respectivement, 76, 98, 64, 103 et 111 jours de fonctionnement en fonds de roulement.
 
 
15) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2016 et 2017 et portant affectation du résultat de la section de fonctionnement des exercices 2016 et 2017 du COLLÈGE DE TEVA I UTA
 
Le collège de Teva I Uta a vécu sa première rentrée en août 2016.
 
Les effectifs en personnels s’établissaient à 52.5 postes pour l’exercice 2016 et 59.5 postes pour l’exercice 2017.
 
De manière générale, les équipes sont investies, efficaces et font preuve de disponibilité. Une infirmière est présente en permanence et reçoit les élèves, lesquels vont volontiers lui exprimer leurs besoins. Une assistante sociale recrutée à mi‑temps traite des aides matérielles au profit des élèves qui présentent des besoins (tennis, vêtements, demi‑pension…).
 
On note également de bons rapports entre l’établissement et les services municipaux.
 
Les effectifs scolaires passent de 555 élèves à la rentrée de 2016 à 572 élèves à la rentrée de 2017.
En ce qui concerne le DNB : en 2016, le taux de réussite du collège est de 61%. En 2017, il est monté de 11 points, avec 5 élèves boursiers qui ont eu la mention très bien.
 
Au niveau des moyens financiers, les subventions représentaient environ 60% en 2016 et 50% en 2017 des ressources financières du collège. Les autres ressources de l’établissement proviennent de la participation de la CPS pour les élèves boursiers, des ressources propres directement tirées de l’activité du lycée et d’autres ressources.
 
L’examen des comptes financiers fait apparaître les éléments suivants :

  • En section d’investissement : ni recette, ni dépense ne sont inscrites au titre des exercices 2016 et 2017.
  • En section de fonctionnement, le résultat est excédentaire : en 2016, à hauteur d’environ 1 millions de francs et en 2017, à plus de 5 millions de francs.
  • Enfin, au 31 décembre 2016, le fonds de roulement s’établit à 17 jours de fonctionnement en 2016, et 44 jours en 2017, ce qui traduit la bonne santé financière de l’établissement.

 
16) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2017 du COLLÈGE MACO TEVANE et portant affectation des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2017
 
Pour l’exercice 2017, les effectifs en personnel s’établissent à 60 personnes, dont 31 enseignants, pour plus de 360 élèves.
 
En section de fonctionnement, le collège présente un résultat excédentaire de 1 678 624 F CFP tandis qu’en section d’investissement, un résultat déficitaire de 487 640 F CFP est constaté.
 
Le fonds de roulement pour l’exercice 2017 du collège Maco Tevane augmente de 17,9 % et est arrêté à la somme de 13 819 733 F CFP, représentant 99 jours en fonds de roulement.
 
 
17) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes financiers des exercices 2014 à 2017 et portant affectation des résultats des exercices 2014 à 2017 du LYCÉE HÔTELIER DE TAHITI
 
L’effectif moyen en personnel du Lycée hôtelier de TAHITI pour les exercices 2014 à 2017 s’établissait à 115 personnes, se répartissant en 47 personnels non enseignants et 68 personnels enseignants.
 
Quant aux effectifs scolaires, ils ont évolué de 580 élèves à la rentrée scolaire 2014 à 610 élèves à la rentrée scolaire 2017, avec une moyenne de 601 élèves par an sur la période considérée.
 
En section de fonctionnement, les comptes de l’établissement présentent un résultat déficitaire de 6 351 443 francs CFP pour l’exercice 2015 et de 4 535 791 francs CFP pour l’exercice 2016. Ce résultat est bénéficiaire à hauteur de 5 048 801 francs CFP et 5 007 936 francs CFP pour les exercices 2014 et 2017.
 
Au 31 décembre des exercices 2014 à 2017, le fonds de roulement du Lycée hôtelier de TAHITI est arrêté aux montants de 35 820 093 francs CFP, 27 172 464 francs CFP, 26 123 117 francs CFP et 30 994 131 francs CFP, représentant respectivement 79, 53, 51 et 60 jours de fonctionnement en fonds de roulement.
 
 
18) Rapport sur la proposition de loi du pays portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de l’assemblée de la Polynésie française
 
La proposition de loi du pays vise à supprimer les congés administratifs au bénéfice des fonctionnaires de l’assemblée de la Polynésie française, à l’instar de ce que le pays a entrepris pour les fonctionnaires de la Polynésie française par la loi du pays no 2019‑11 du 18 avril 2019.
 
Depuis la première mesure de suspension des congés administratifs initiée par le pays en 2011, l’assemblée de la Polynésie française a toujours tenu à adopter la même posture, par soucis de bonne gestion des deniers publics.
 
La suppression des congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française étant effective, elle s’impose par conséquent également à l’assemblée. 
 
Il est précisé que le principe de suppression des congés administratifs au bénéfice des fonctionnaires de l’assemblée a recueilli l’avis favorable du comité technique paritaire de l’assemblée de la Polynésie française le 12 décembre 2018.
 
La proposition de loi du pays prévoit par la même occasion, la suppression des modalités d’application des congés administratifs et de la durée limitée d’absence de service à 31 jours consécutifs.
 
 
19) Rapport relatif  à  une  proposition  de  délibération  modifiant la  délibération n°  2004‑111  APF  du  29  décembre 2004 modifiée portant statut du personnel de l’assemblée de la Polynésie française
 
Le principe de l’autonomie financière octroyée à l’assemblée de la Polynésie française a permis à celle‑ci de se doter d’un statut du personnel propre, adopté par délibération no 2004‑111 APF du 29 décembre 2004, qui permet de régir la situation statutaire des agents occupant ses emplois permanents.
 
Les modifications du statut du personnel de l’assemblée proposées par la proposition de délibération s’articulent autour de deux axes principaux. 
 
Le premier axe regroupe des mesures motivées par la nécessité de combler un vide juridique qui empêche une gestion normale des situations statutaires. Il s’agit notamment du régime juridique de l’avancement de grade, qui souffre d’un défaut de dispositions relatives au classement des agents promus au grade supérieur et au devenir de leur ancienneté conservée.
 
Afin de solutionner ce vide juridique et de finaliser des situations individuelles non définitives, il est proposé d’ajouter au statut du personnel de l’assemblée un article 66‑1. Cet article prévoit le classement des agents promus au grade supérieur à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ainsi que la reprise de l’ancienneté acquise dans leur ancien grade, à l’instar de ce qui est prévu dans toute fonction publique.
 
Le second axe concerne des mesures proposées afin de remédier urgemment à des situations souffrant des conséquences d’une application stricte de certaines règles. Il est ainsi proposé de modifier les modalités d’attribution des réductions d’ancienneté ainsi que les règles d’indemnisation des jours fériés des agents travaillant par roulement et d’aligner le régime juridique d’acquisition des congés supplémentaires pour ancienneté sur celui de la fonction publique de la Polynésie française.
 
L’ensemble des modifications proposées ont été examinées et ont obtenu l’avis favorable du comité technique paritaire de l’assemblée.
 
 

 
20) Rapport relatif  à  une  proposition  de  délibération  portant approbation du compte administratif de l’assemblée  de  la Polynésie française pour l’exercice 2018
 
Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2018 a été arrêté à la somme de 2,260 milliards F CFP. En cours d’année, une modification budgétaire est intervenue permettant la formalisation du report, sur l’exercice 2018, des crédits d’investissement non consommés en 2017. Le budget modifié de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2018 s’établit alors à 2 501 302 445 F CFP, soit une baisse de 13,68 % par rapport à l’année 2017.
 
Pour l’exercice 2018, les recettes de fonctionnement s’établissent à près de 2,240 milliards F CFP et les dépenses de fonctionnement s’élèvent à  2,026 milliards F CFP. Le résultat de clôture de la section de fonctionnement inscrit donc un excédent d’un peu plus de 214 millions F CFP,  ramenant ainsi le report à nouveau à 1,119 milliards F CFP au 31 décembre 2018.
 
Les recettes d’investissement s’élèvent à plus de 48 millions F CFP et les dépenses d’investissement s’élèvent quant à elles à près de 73 millions F CFP. Le résultat de clôture de la section d’investissement affiche un déficit d’un peu plus de 25 millions F CFP, portant le montant du résultat d’investissement reporté à près de 231 millions F CFP au 31 décembre 2018.
 
La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2018 a été constatée.
 
 
21) Rapport relatif  à  une  proposition  de  délibération  portant affectation  et  reprise  du  résultat  de  fonctionnement  de l’exercice 2018 de l’assemblée de la Polynésie française
 
Dès le vote du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française, une décision d’affectation formelle doit être adoptée pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice.
 
Ainsi, le résultat de fonctionnement excédentaire de 214 028 686 F CFP est affecté au compte 110 report à nouveau le portant ainsi au 31 décembre 2018 à 1 119 319 587 F CFP.
 
 
22) Rapport relatif  à  une  proposition  de  délibération  portant modification  n°  1  du  budget  de  l’assemblée  de la Polynésie française pour l’exercice 2019
 
Il s’agit de formaliser le report des crédits d’investissement non utilisés au 31 décembre 2018. Ces crédits sont financés par un prélèvement de 210 934 995 F CFP sur le résultat d’investissement reporté.
 
Il en résulte une modification du budget de l’exercice 2019, en recettes et en dépenses.
 
Concernant les recettes, il est procédé à une reprise du résultat d’investissement reporté à hauteur de 210 934 995 F CFP (article 001) pour financer le report des crédits de paiement non consommés à la fin de l’exercice 2018 sur l’exercice 2019.
 
Quant aux dépenses, les crédits de paiement de l’exercice 2018 reportés sur l’exercice 2019 s’élèvent à la somme de 210 934 995 F CFP.
 
 

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