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Requête d’Edouard Fritch contre Gaston Flosse : délibéré le 26 octobre

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Publié le 11/10/2015 à 12:25 - Mise à jour le 11/10/2015 à 12:25
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Après avoir été reportée à deux reprises, l’audience concernant la requête d’Edouard Fritch contre Gaston Flosse a finalement eu lieu. Le président du Pays demande que soit constatée l’incapacité de Gaston Flosse à présider le Tahoeraa Huiraatira.

Pour Me Vincent Dubois, avocat de Gaston Flosse, « une peine d’inéligibilité comme une peine de perte des droits civiques, civils et politiques (…) n’interdit pas de présider une association, quelle qu’elle soit sauf si les statuts le prévoient expressément, et ce n’est pas le cas en l’espèce ». 
« La loi de 1988 prévoit que le parti peut rester en justice. Les statuts du Tahoeraa disent que c’est le président qui représente le parti en justice. Or, une personne qui est déchue de ses droits civiques, civils et de famille ne peut représenter personne en justice. Dans ces conditions on est dans une impossibilité. C’est un président qui se maintient comme président, mais qui ne peut exercer véritablement les fonctions de président », estime Me Raoul Aureille, avocat d’Edouard Fritch.
« Monsieur Gaston Flosse, dans l’éventualité où il ne pourrait représenter une personne morale en public, eh bien il est représenté par son président délégué qui est Marcel Tuihani, ce qui est le cas aujourd’hui », rétorque de son côté Vincent Dubois. 

Le délibéré doit avoir lieu le 26 octobre. 

Rédaction Web (Interviews : Sam Teinaore)

Me Aureille, avocat d’Edouard Fritch

Me Dubois, avocat de Gaston Flosse

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