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L’Union européenne confirme la mise en oeuvre des dispositifs d’incitation fiscale

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Publié le 28/04/2015 à 12:13 - Mise à jour le 28/04/2015 à 12:13
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Dans un communiqué daté de lundi, la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, réaffirme que l’ensemble des régimes d’aide économique outre-mer est opérationnel.

En avril dernier, la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom) a exprimé son « coup de colère » face aux blocages par le ministère des Finances de dossiers de défiscalisation. « Il y a un mois et demi, nous estimions à 200 millions d’euros (plus de 23 milliards de Fcfp) d’aides fiscales bloquées à Bercy, soit 600 millions d’euros (plus de 71 milliards de Fcfp) d’investissement ! » déplorait à l’époque Jean-Pierre Philibert, le président de la Fedom.

De son côté, le ministère des Outre-mer assurait que les freins étaient levés. Lundi, dans son communiqué, le ministère des Outre-mer l’a confirmé : « En réponse à un courrier du ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, de la ministre des Outre-mer et du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert la commissaire européenne, Margrethe Vestager, a explicitement confirmé la mise en œuvre effective des dispositifs d’incitation fiscale en faveur des investissements productifs et du logement social ».

Le communiqué du ministère des Outre-mer est consultable en cliquant ICI

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