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Loi sur la protection de l’emploi local : le Conseil d’État rend sa décision

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La loi du Pays sur la protection de l’emploi local, votée en juillet dernier, et qui avait été suspendue, a été validée par le Conseil d'État, excepté le cas des embauches réalisées dans l’urgence.

Publié le 29/10/2019 à 11:08 - Mise à jour le 29/10/2019 à 16:56
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La loi du Pays sur la protection de l’emploi local, votée en juillet dernier, et qui avait été suspendue, a été validée par le Conseil d'État, excepté le cas des embauches réalisées dans l’urgence.

Comme on vous l’annonçait le 28 août dernier, plusieurs organisations patronales avaient déposé un recours devant le Conseil d’État contre la loi sur la promotion et la protection de l’emploi local, votée le 8 juillet dernier, entraînant ainsi sa suspension jusqu’à la décision du Conseil. Une décision qui a été rendue le 23 octobre dernier à Paris, et qui a été publiée dans le Journal Officiel de Polynésie du 28 octobre.

Le Conseil d’État valide donc sous réserve, le texte relatif à la protection de l’emploi local « tant qu’il ne réserve pas à l’article Lp* 5532-2, en ce qui concerne la procédure d’embauche pour l’exercice d’une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local, le cas des embauches réalisées dans l’urgence ». En effet, « l’article LP 1 est déclaré illégal seulement en tant qu’il ne réserve pas le cas des embauches réalisées dans l’urgence.à l’article Lp. 5532-2 du même code ».

Selon Tahiti Infos, l’article LP 1 de ce texte devrait être proposé dans une version complétée, en seconde lecture, aux représentants de l’assemblée, d’ici décembre ou janvier à la présidence.

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