Le haut-commissaire « examinera attentivement » le courrier du Tapura et de AHIP

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Dans un communiqué, ce vendredi, le haut-commissaire confirme avoir reçu un courrier du Tapura Huiraatira et de A Here Ia Porinetia. Dans celui-ci, les deux partis s’interrogent sur la légalité de « plusieurs actes soumis à l’examen des représentants à l’assemblée », dont la loi fiscale récemment adoptée. Ils rappellent que le représentant de l’État est en droit de déférer les textes litigieux devant le Conseil d'État. Eric Spitz indique qu’il « examinera attentivement » leur demande.

Publié le 19/04/2024 à 12:59 - Mise à jour le 22/04/2024 à 10:23

Dans un communiqué, ce vendredi, le haut-commissaire confirme avoir reçu un courrier du Tapura Huiraatira et de A Here Ia Porinetia. Dans celui-ci, les deux partis s’interrogent sur la légalité de « plusieurs actes soumis à l’examen des représentants à l’assemblée », dont la loi fiscale récemment adoptée. Ils rappellent que le représentant de l’État est en droit de déférer les textes litigieux devant le Conseil d'État. Eric Spitz indique qu’il « examinera attentivement » leur demande.

Le « Haut-commissaire de la République confirme la bonne réception de ce courrier qu’il a découvert par voie de presse et examinera attentivement son contenu pour y répondre aussi vite que possible afin de rester dans les délais permettant aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française qui pourraient le souhaiter de saisir la juridiction administrative », indique un communiqué des services du représentant de l’État.

Eric Spitz dit en outre réaffirmer « son engagement à maintenir un dialogue ouvert et constructif, ainsi qu’à collaborer avec l’ensemble des forces vives de la Polynésie française au service de l’intérêt général ».

Dans ce courrier, le Tapura Huiraatira et le A Here Ia Porinetia, par la plume d’Edouard Fritch et de Nicole Sanquer, soulignent que la première mouture de la loi fiscale, votée par la majorité, a été annulée par le Conseil d’Etat. Une situation qui, selon eux, « illustre la fragilité du contexte juridique dans lequel » les élus de Tarahoi évoluent.

« Les dispositions de l’article 176 de la loi statutaire vous confèrent la possibilité de déférer les lois du Pays adoptées par l’assemblée auprès du Conseil d’Etat lorsque la légalité n’apparait pas conforme au bloc de légalité ou encore d’en requérir l’annulation après promulgation », ont-ils encore écrit, estimant que « les violations manifestes du droit » ne peuvent rester « sans réaction de l’Etat ».

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