En moyenne, plus de dix ans sont nécessaires pour traiter un dossier de terre. Ce qu’a relevé le Garde des Sceaux dans son discours, déclarant qu’en 2015, lorsqu’il avait rédigé son rapport, 900 dossiers étaient en souffrance. Deux ans après, à la date du 31 janvier 2017, 821 restent à traiter.
Ces délais devraient être réduits avec l’arrivée du tribunal foncier. Trois magistrats, deux greffiers et quatre agents le composeront. Un conseiller supplémentaire pour traiter les recours en matières d’affaires de terre, les rejoindra courant septembre.
Il faut dire que depuis l’annonce de la création du tribunal foncier, les dossiers ont afflués représentant 152 nouvelles affaires en 2016, contre 85 en 2015.
Reste que les textes en vigueur, localement, ou à l’échelle nationale, peuvent également freiner la sortie de l’indivision. Jean-Jacques Urvoas s’est, à ce titre, fait remettre un rapport sur le sujet, rapport qui préconise notamment des modifications du Code civil pour adapter les textes aux spécificités locales. Mais le Pays devra lui aussi toiletter son code de procédure civile pour harmoniser l’ensemble.
« Dans les multiples propositions, il y en a deux qui sont immédiatement opérationnelles, et dès le début de la prochaine législature, au premier texte, nous saisirons ce véhicule législatif pour mettre dans la loi des éléments qui sont destinés à la simplifier. Il y a une réforme plus longue, qui est une réforme de la procédure, mais elle n’appartient pas au gouvernement français. C’est une compétence du Pays. » explique Jean-Jacques Urvoas.
Se pose toutefois la question de l’égalité des citoyens devant la loi. Bien que le Pays dispose d’une large autonomie, il doit rester dans le cadre régalien. « Je ne peux pas prôner des réformes qui seraient inégales au regard d’autres territoires de la République. Je ne peux pas porter atteinte aux principes fondamentaux et en même temps, le droit français est adaptable. »
Et les autorités du Pays sont sur la même longueur d’ondes. Ce que confirme Teva Rohfritsch, vice-président. « C’est un dossier qui tient à cœur le président Fritch, pour l’avoir initié en étant député à l’assemblée nationale. L’Etat a beaucoup avancé, et nous n’allons pas rester à la remorque. C’est une des priorités fixées par le gouvernement. » assure t-il. Les juristes du Pays plancheront sur ce toilettage.
Jean-Jacques Urvoas s’envolera demain pour l’archipel des Marquises puis sur l’île de Raiatea. Lundi, pour sa dernière journée en Polynésie, il se rendra sur le site de la future prison de Papeari, baptisé « Tatutu » du nom de l’endroit où elle est sise.