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L’Assemblée vote pour plus de compétences aux communes

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Les élus de l'Assemblée de la Polynésie française ont voté à l'unanimité ce matin pour le projet de loi du Pays visant à encadrer le transfert de compétences du Pays vers les communes. De nouvelles dispositions attendues par les divers Conseils municipaux, qui auront ainsi plus de latitude pour intervenir auprès de leurs administrés.

Publié le 17/01/2023 à 13:59 - Mise à jour le 18/01/2023 à 9:46
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Les élus de l'Assemblée de la Polynésie française ont voté à l'unanimité ce matin pour le projet de loi du Pays visant à encadrer le transfert de compétences du Pays vers les communes. De nouvelles dispositions attendues par les divers Conseils municipaux, qui auront ainsi plus de latitude pour intervenir auprès de leurs administrés.

Lors de la première séance de la session extraordinaire de 2023, ce mardi 17 janvier, l’Assemblée de Polynésie française a voté à l’unanimité en faveur du projet de loi du Pays actant le transfert de compétences du Pays vers les communes.

En rendant applicables les articles 48 et 55 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les deux lois du Pays répondent aux attentes de la plupart des Conseils municipaux, consultés en novembre dernier par Édouard Fritch pour exposer les grandes lignes des deux textes.

Parmi les compétences et leur application concrète mentionnées par le Syndicat pour la promotion des Communes de Polynésie française (SPCPF), l’aide sociale ou les actions en faveurs de la jeunesse et des sports, officiellement du ressort du Pays mais largement prises en charge par le tissu associatif local. Point important auquel tenaient les communes et leurs édiles : les compétences ne pourront être transférées qu’avec l’accord des conseils municipaux.

S’il a regretté le fait qu’il aura fallu attendre longtemps avant que ces projets soient soumis au vote des élus de Tarahoi, le représentant non-inscrit Philip Schyle a salué des textes “attendus par les communes” soucieuses d’une “réactivité et d’une efficacité plus grande à l’égard des administrés“.

Nuihau Laurey, élu A Here Ia Porinetia, a également apporté son soutien à des lois “justifiées par l’éclatement géographique” du Pays et la “faible représentation” des services administratifs du Pays dans certaines zones du vaste territoire de la Polynésie.

Aujourd’hui, nous mettons enfin en place des bases solides pour régulariser ce que nos tavana faisaient illégalement depuis la nuit des temps“, a souligné Lana Tetuanui, représentante du Tapura Huiraatira à l’APF.

Le Tavini Huiraatira, représenté par Richard Tuheiava, a également voté en faveur des deux projets de loi de Pays.

Les lois ont été adoptées à l’issue d’un vote par procédure simplifiée, à respectivement 57 voix pour (article 48) et 56 voix pour (article 55).