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L’Assemblée remet de l’ordre dans les embauches de l’autorité polynésienne de la concurrence

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Publié le 12/12/2018 à 16:18 - Mise à jour le 12/12/2018 à 16:18
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Pour l’instant cette loi ne concerne que l’Autorité polynésienne de la concurrence, seule autorité administrative indépendante de Polynésie. Comme l’avait révélé TNTV en mai dernier , plusieurs embauches à l’APC étaient entachées d’une illégalité qui faisait peser une menace juridique sur une partie des travaux de l’APC. Des inégalités salariales entre les agents provoquaient également des tensions au sein de l’autorité.
Alerté par ces anomalies, mais aussi par un signalement de ces dysfonctionnements d’un ancien agent auprès du vice-président, le gouvernement avait décidé de revoir le système d’embauches.
 
Dans l’exposé des motifs, les rapporteurs ont expliqué que la fixation des statuts des agents est du domaine de la compétence de l’assemblée et non du règlement intérieur de l’APC comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Un règlement qui n’est validé “que” par le collège de l’APC “en méconnaissance” visiblement du partage des compétences entre l’assemblée et le conseil des ministres.
 
La principale modification prévue par la loi est que les agents de l’APC ne sont plus détachés, mais qu’ils sont affectés. La loi encadre également les modalités de recrutement des agents non titulaires. Aujourd’hui, le président de l’APC peut faire des contrats à durée indéterminée de droit public qui ne sont  régis par aucun statut, aucun texte. En clair le Pays s’exposait à des contentieux qui auraient pu lui coûter cher.
Enfin la plupart des rémunérations et indemnités seront désormais validées en conseil des ministres.
 
Lors des discussions en commissions autour du texte les rapporteurs Nuihau Laurey et Béatrice Lucas ont bien précisé que ce texte ne remettait pas en cause l’indépendance de l’APC ni la marge de manœuvre de son président dans le recrutement. Dans leur esprit il s’agissait juste de normaliser la gestion administrative des ressources humaines de l’APC sans l’empêcher de sélectionner les personnes avec qui elle  souhaite travailler, notamment dans le cadre de recrutement d’agents non titulaires dont l’expertise peut lui être utile ponctuellement. Il n’en reste pas moins que le Pays sera désormais l’ultime décideur des embauches à l’APC.

 

Bertrand Parent

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